Bon pour accord par mail : définition, validité et modèles
Vous êtes pris dans le feu de l’action, un devis tombe, un client veut valider, mais… la paperasse vous fait soupirer ! Le fameux bon pour accord par mail, on vous en parle ? Que ce soit pour gagner du temps, sécuriser un échange ou formaliser une acceptation sans sortir le stylo… Perso, je l’utilise presque trop souvent. Mais attention : un mail, ça vaut quoi devant la loi ? Et on écrit quoi précisément pour ne pas se tirer une balle dans le pied en cas de souci ? J’ai eu quelques sueurs froides avec ça, franchement. Allez, je vous dis tout, sans blabla inutile, promis. 🚀 En bref : le bon pour accord par mail Valide juridiquement si la volonté d’accord est claire et sans ambiguïté. Formulation explicite et professionnelle obligatoire. Convient pour devis, prestations, contrats, commandes. Valeur de preuve pour les tribunaux (même sans signature manuscrite). Facilite et sécurise les transactions pro du quotidien. Pratique, rapide, mais pas à faire les yeux fermés. Si vous souhaitez voir d’autres solutions tournant autour de la dématérialisation dans votre boîte, je vous invite à jeter un œil à elgeaweb – une révolution en organisation. Qu’est-ce que le bon pour accord par mail ? Ok, arrêtons-nous deux secondes. On ne va pas se mentir : la première fois que j’ai envoyé un « bon pour accord » par mail, j’étais pas franchement certain de ce que je faisais. Un peu comme quand vous lancez 123 paie un vendredi soir. C’est quoi concrètement ? Eh bien : Usage et contexte du bon pour accord Valider une proposition (commerciale, devis, prestation). Finaliser un accord pro entre deux parties (client/fournisseur, employeur/employé…) Garder une trace écrite et officielle de l’acceptation. Parfois indispensable dans certains secteurs (btp, services…) En fait, un « bon pour accord » c’est comme un tampon : ça officialise votre engagement. Par mail, c’est encore plus direct. Vous répondez : « Je donne mon accord », bam, terminé. Sauf que… tout réside dans le choix des mots. L’ambiguïté, c’est l’ennemi. Différences entre bon pour accord papier et par mail Papier Mail Signature manuscrite Transmission lente Facile à archiver Signature électronique ou texte Instantané Archivage numérique (recherchable) Je me souviens d’un chantier que j’ai failli rater parce qu’on attendait, tous, ce satané document signé. Franchement, le mail a tout changé. Mais il faut aussi dire : l’électronique, c’est à double tranchant niveau preuves, alors… prudence. La valeur juridique du bon pour accord par mail Question à un million d’euros… Est-ce qu’un bon pour accord par mail a la même valeur que le papier ? J’ai fouillé, testé, posé la question (oui, même à deux avocats, dont un peu ronchon !) et je peux vous l’avouer : OUI. Ça marche, mais pas n’importe comment. Conditions pour que l’accord par mail soit valable légalement L’intention d’accord doit être sans équivoque. Le contenu : précis, complet (montants, délais, références…). Identification formelle de l’expéditeur/du destinataire. Archivage possible du mail (preuve datée). En France, le mail d’acceptation vaut preuve si la volonté de s’engager est démontrée (ça, c’est le Code Civil qui le dit très sérieusement, articles 1128 & suivants). La jurisprudence l’a rappelé : un échange de mails peut constituer un contrat à part entière. Oui, même sans signature. Oui, même si c’est envoyé d’un smartphone, GMail, Outlook, que sais-je. Les tribunaux regardent surtout si chacun a accepté en connaissance de cause. Pratique, non ? Mais à manipuler quand même avec tact… Si vous voulez explorer d’autres zones grises contractuelles en entreprise, par curiosité, tournez-vous vers la photo non contractuelle – étonnant, non ? Les risques et précautions à prendre avec le bon pour accord par mail Ambiguïtés de formulation (= refus ou litige possible !). Risques de fraude (usurpation identité, faux mail…). Mails égarés, non archivés… catastrophe. Difficultés de prouver la « réception » (pensez accusé !). C’est là que l’expérience joue : une fois, j’ai accepté par mail… On m’a dit que c’était leur « stagiaire » qui avait répondu par erreur. Grosse galère. Depuis, j’archive tout, je demande confirmation, parfois je double avec un message WhatsApp genre “Tu confirmes que t’as bien reçu ?”. Ça rassure. Et pensez à la signature électronique pour les grosses sommes, c’est béton ! Comment rédiger un bon pour accord par mail efficace ? Peur de mal tourner votre phrase ? Moi aussi – surtout au début. La clé ? Simple, précis, sans fioriture. Je vous livre ici mes astuces, mais aussi des bouts de mails que j’utilise tous les jours, juré. Formules types pour confirmer un bon pour accord par mail « Je vous confirme mon accord pour [Objet]. » « Bon pour accord relatif au devis n°XXXXX en date du XX/XX/20XX. » « Après relecture, je valide l’ensemble des conditions. Bon pour accord. » « Je confirme l’acceptation de votre proposition. » Essayez d’être factuel : précisez le numéro du devis, le montant, la date, bref… pas de zone d’ombre. Spécialement si vous traitez plusieurs dossiers en même temps (vive les mois de rush !). Rédiger « bon pour accord par mail » avec ces phrases, c’est la garantie d’un échange propre. Modèles de bon pour accord par mail selon les situations (devis, prestation…) Situation Modèle de mail bon pour accord Achat/prestation Bonjour,Je vous confirme mon bon pour accord concernant la prestation détaillée sur le devis n°2051 du 15/03/2024 pour un montant de 1 750€ HT.Cordialement,[Nom, fonction] Contrat/fourniture Bonjour,Après étude des conditions, je valide la commande telle que décrite. Merci de prendre en compte ce mail comme bon pour accord.Bien à vous,[Signature] Réponse à une proposition Bonjour,Suite à votre proposition du 12 avril 2024, je vous fais part de mon accord. Ce mail vaut validation.Merci,[Nom] Pour info, il existe aussi des générateurs de mails adaptés, mais honnêtement, aller droit au but, c’est souvent le mieux. N’hésitez pas à personnaliser ces modèles (personne n’aime recevoir du copier-coller sec… moi compris !) Envoyer un bon pour accord par mail : bonnes pratiques Franchement, on m’a déjà retourné un mail d’accord…
Arce : tout savoir sur l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise
En bref 🟢 L’arce vous verse une partie de votre allocation chômage en capital pour lancer votre boîte. Condition : avoir droit à l’ARE, bénéficier de l’ACRE et porter un projet de création ou reprise d’entreprise. Montant : 60 % du reliquat ARE, versés en deux fois. Demande à faire dès l’immatriculation, formulaire spécifique et démarches Pôle emploi. Impossible de cumuler intégralement ARCE & ARE (hors cas particuliers). Évolutions prévues en 2025 : versements ARE davantage mensualisés, attention impacts sur l’ARCE ! Voilà pour le coup d’œil. Si vous êtes plutôt du genre à aller plus loin que l’intro, vous allez découvrir pas à pas tous les dessous de cette aide souvent prise pour un ovni ultra technique, mais, franchement, c’est loin d’être si compliqué… Ah au fait, si la question du statut pour la création ou celle du financement vous taraude, jetez-y un œil en passant ! Qu’est-ce que l’arce et à qui s’adresse cette aide ? Bon. L’arce (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) — rien que le nom — donne déjà des sueurs froides à certains ! Avant de foncer tête baissée dans les démarches ou de rêver à votre premier virement, il faut comprendre le concept. L’arce, concrètement, c’est LE coup de pouce financier proposé par Pôle emploi pour transformer vos droits chômage restants en un capital. Histoire de ne pas attendre chaque mois le versement de l’ARE mais d’avoir une somme un peu plus costaude (en général, hein, pas toujours) pour vous aider à financer un début d’activité. Réservée aux personnes indemnisées au chômage (ou ayant des droits en cours, nuance). Il faut bénéficier de l’ACRE (l’aide pour la création ou la reprise d’entreprise, vous suivez ?). L’arce est accordée à ceux qui créent ou reprennent une entreprise : tous statuts confondus, de l’auto-entrepreneur à la société classique. Je vais être franc : si vous essayez de toucher l’arce et que vous gardez un petit job salarié à côté, ça va coincer. Non, vraiment : l’arce, c’est pour l’entrepreneur prêt à se lancer à fond, pas pour le cumul sans limites… Après, qui peut le demander exactement ? Pas besoin d’être un expert du code du travail. Tout demandeur d’emploi qui lance ou reprend une boîte, du moment qu’il coche les cases des conditions principales (droits ARE + ACRE). Sérieusement, même ceux qui veulent créer en micro, EURL ou SASU. À noter pour ceux qui veulent approfondir : la question des seuils micro entreprise compte dans la suite. Fonctionnement précis de l’arce Alors, je ne vais pas vous mentir : j’ai pu accompagner des proches sur ce sujet (et me faire trimballer au moins deux fois par Pôle emploi avant d’y voir clair). Le principe ? Pôle emploi convertit vos allocations chômage (ARE) non encore touchées en une somme d’argent versée en deux fois — un capital, donc, pour lancer votre boîte. Premier versement : la moitié du montant total de l’arce à la date du début de l’activité. Deuxième versement : six mois après, si l’entreprise existe toujours ! Et hop, c’est plié. Vous n’aurez plus d’ARE chaque mois, par contre, c’est clair… Quel est le montant de l’arce en 2025 ? Ici, vous le voulez le chiffre tout de suite ? C’est simple — et encore plus avec la dernière réforme : 60 % du montant des allocations chômage (ARE) qu’il vous restait à toucher au moment de votre demande (après déduction de 3 % pour la retraite complémentaire). Le taux de l’arce est passé à 60 % depuis le 1er juillet 2023 (contre 45 % avant !). Le calcul se fait sur le reliquat ARE : tout ce qui vous reste, mois par mois, jusqu’à la date de fin de droits. Un exemple ? Parce que, franchement, c’est ce que j’aurais aimé avoir quand j’ai accompagné un ami micro-entrepreneur. Situation de départ Ex-chômeur avec 10 mois d’ARE restants (900 € / mois) Montant ARE total restant 10 x 900 € = 9000 € Montant ARCE brut 60 % x 9000 € = 5400 € Retenue pour retraite complémentaire – 3 % de 5400 € = 162 € ARCE net perçu 5400 € – 162 € = 5238 € (versés en deux fois) Voilà : cash, pas plus compliqué. Premier versement à la création, second six mois plus tard (si votre boîte tient bon !). Pour d’autres montants, Pôle emploi dispose d’un simulateur arce — pas d’excuse pour ne pas faire le test soi-même. Calcul détaillé du montant de l’arce J’insiste, le calcul dépend du nombre de mois de droits restants… Faites attention : si vous percevez déjà des indemnités depuis un moment, le reliquat peut fondre vite ! Attention : Si l’activité cesse dans les 6 mois, le deuxième versement saute. Pensez à faire le point chaque année sur la réglementation (montant, taux, modalités évoluent très souvent). Et si vous hésitez, comparez avec le calculer le point mort de votre future activité pour voir si ce montant suffit à lancer le business… Conditions pour toucher l’arce : critères et démarches Sujet sérieux ici ! L’arce, c’est pas le far-west : il y a des conditions précises et les fameux pièges à éviter. À chaque fois, je me dis que c’est simple… puis je retombe sur un cas particulier. Alors, voyons ça sans filtre. Être demandeur d’emploi indemnisé (donc, ouvrir droit à l’ARE !) Bénéficier de l’ACRE (aide exonérant partiellement de charges sociales, c’est automatique pour la première création/réprise, mais il faut en faire la demande si vous n’êtes pas auto) Lancer ou reprendre une entreprise (micro, EURL, SASU, tout passe !), avec immatriculation réelle (SIRET, etc.) Ne pas avoir déjà touché l’ARCE pour ce même projet Ne pas percevoir (en même temps) un salaire qui déclenche déjà le maintien de l’ARE Croyez-moi, le coup de demander l’ARCE alors que vous êtes encore salarié, je l’ai vu. Refus net, sans appel. La démarche est simple, mais attention au timing. Les conditions d’éligibilité à l’arce Il faut être hyper carré sur ce point :
Démissionner pour suivre son conjoint : conditions, démarches et droits
📝 En bref : Démissionner pour suivre son conjoint en 2024 Valable si le conjoint change de lieu de travail pour mutation, nouveau poste ou expatriation. Droit au chômage possible si la démission est considérée « légitime » et que les démarches sont carrées (lettre, justificatif, motif pro). Préavis à respecter. Prévoyez les bons délais, sauf accord avec l’employeur pour être dispensé. Lettre de démission adaptée avec les bons justificatifs. Soyez clair(e) sur le motif : suivi de conjoint. Alternatives à la démission possibles : rupture conventionnelle voire dispo pour certains fonctionnaires. Honnêtement, tout n’est pas si simple : beaucoup pensent que démissionner pour suivre son conjoint, c’est automatique côté chômage. Pourtant il faut savoir où vous mettez les pieds. On va décortiquer tout ça, point par point, sans blabla administratif inutile. D’ailleurs, si la question du contrat à durée déterminée ou du non renouvellement de CDD vous parle, vous verrez que la logique n’est pas si différente… Pourquoi démissionner pour suivre son conjoint est une démarche légitime ? Je vous arrête tout de suite. Oui, démissionner pour suivre son conjoint, c’est reconnu par la loi. Mais – et c’est un gros Mais – on ne parle pas d’un simple changement de décor. Il faut un motif professionnel réel pour que ce soit accepté : mutation, nouveau poste, expatriation. Par exemple, mon amie Julie, dont le compagnon a été muté à Lyon, s’est lancée dans l’aventure sans trop chercher à comprendre les vraies obligations. Résultat : galère administrative derrière. Je préfère vous prévenir : il faut justifier la mobilité du conjoint, pas juste son envie d’ailleurs. On parle ici d’une démission « légitime ». Ça veut dire quoi ? Que vous ne serez pas considéré(e) comme fautif, et donc potentiellement indemnisé(e). Mais pour ça, il faut suivre le bon process. On reparle de tout ça juste après. Quelles conditions pour que la démission pour suivi de conjoint soit « légitime » ? Votre conjoint (ou partenaire PACS/époux) change de résidence pour des raisons PRO. Le lien avec le déplacement est direct (mutation imposée, embauche à très loin, départ à l’étranger…). La démission intervient dans les 6 mois qui suivent le changement de résidence du conjoint. Vous apportez des justificatifs solides (attestation employeur du conjoint, contrat de mutation…). Tout ça ? Oui. N’y laissez pas de côté. Un suivi de conjoint qui ne coche pas l’ensemble de ces cases, c’est l’assurance de voir Pôle emploi vous refuser le chômage. Pour être clair : le législateur protège la notion de « vie familiale » mais garde une vigilance extrême sur l’aspect pro. Vous gérez une entreprise ou vous vous posez des questions sur l’impact côté paie ? Jetez un œil à l’article sur la 123 paie pour mieux piloter vos démarches RH. Comment démissionner pour suivre son conjoint sans perdre ses droits Vous vous dites que ça a l’air lourd ? Franchement, le chemin est balisé. Mais y’a un truc : il ne faut RIEN laisser au hasard. Je parle d’expérience. Si votre dossier n’est pas béton, complet, précis, attendez-vous au ping-pong administratif. Et croyez-moi : ça use. Comment démissionner pour suivre son conjoint ? (procédure étape par étape) Prévoyez le coup à l’avance. Récoltez tous les doc. Justificatifs de votre conjoint, courrier de mutation, nouveau contrat, peu importe, mais il vous les faut. Rédigez votre lettre de démission pour suivi de conjoint. On y met la mention explicite du suivi, les références au nouveau job/mutation du partenaire, et la date prévue de mobilité. Envoyez en recommandé avec accusé de réception. Point crucial. Ne jamais faire confiance à un simple mail ou une main propre, même si vous êtes super copain avec votre boss. Respectez le préavis – sauf si l’employeur accepte de raccourcir. Le délai, c’est la clé pour garder de bons contacts et éviter les soucis de fichage. On détaille les subtilités plus bas. Dépôt du dossier auprès de Pôle emploi dès la fin effective du contrat. Pensez à bien rassembler certificat de travail, fiche de paie finale, lettre de démission et tous les justificatifs liés au conjoint. D’expérience, le passage à Pôle emploi, ça peut mal tourner si un document manque (vraiment, ne faites pas comme moi, j’ai poireauté deux mois pour une feuille manquante). Tout ce qui manque là, ce sera double peine. Si vous hésitez entre rupture ou démission, voyez aussi notre point sur la rupture conventionnelle qui offre parfois plus de souplesse qu’on ne le croit. Lettre de démission pour suivi de conjoint : structure, modèle et astuces Rien de sorcier, mais pas de copier-coller hasardeux non plus. Je vous propose une structure, que vous pourrez adapter selon votre cas —et ça fait la différence. Retenez : clarté, précision, justificatif en PJ. Élément À inclure dans la lettre Objet Démission pour suivi de conjoint (mutation/expatriation…) Corps du texte Votre décision claire, précisant la date de démission désirée et surtout la mention nominative du conjoint + la raison pro du déplacement Justificatif en pièce jointe Toujours joindre attestation/contrat du conjoint, ou notification de mutation Formule de politesse Classique, mais sobre. Proposez d’assurer la transition pendant le préavis N’oubliez JAMAIS de conserver une copie de tout : accusé, lettre, justificatifs. Même s’il faut les scanner trois fois, mieux vaut trop que pas assez. Un exemple, histoire de : Objet : Démission pour suivi de conjoint Madame/Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner, à compter du [date], pour suivre mon conjoint qui a été muté à [nouveau lieu], comme l’atteste le document joint. Je reste disponible pour assurer une transition sereine durant mon préavis. Je vous prie de… etc. Cela vous semble basique ? Tant mieux. Mais la majorité des recalages côté indemnités viennent… de petits oublis sur ce type de détail. Démissionner pour suivre son conjoint : allocation chômage et droits Cette partie-là, c’est LE nerf de la guerre. Franchement, je croise tout le temps des gens persuadés qu’ils vont « forcément avoir droit ». Ce n’est pas vrai. Depuis le 1er février 2024, le législateur a encore appuyé sur la logique de suivi strictement professionnel et sur le respect des délais. Puis-je toucher le chômage si je démissionne pour suivre mon conjoint ? Oui, si
Démission contrat à durée déterminée : tout savoir pour réussir sa rupture
🟠 En bref : ce qu’il faut retenir sur la démission contrat à durée déterminée Impossible de démissionner d’un CDD en temps normal : il faut aller jusqu’au bout. Exceptions légales : embauche en CDI, faute grave, force majeure, accord commun employeur/salarié. Préavis à respecter : sauf exception, en général 1 jour/semaine travaillée, max 2 semaines. Lettre obligatoire : la rupture doit être formalisée par écrit. Impact : conséquences sur l’indemnité, le chômage, et les relations futures. Attention aux pièges : un mauvais geste, et c’est la galère (indemnité à rendre, droits perdus…). Voilà. Vous avez déjà le cœur du truc. Besoin de toutes les nuances et des astuces de terrain ? J’entre dans les détails juste en dessous ! Et si vous vous demandez comment gérer le non renouvellement de CDD par le salarié, c’est par ici. Peut-on faire une démission contrat à durée déterminée ? Alors, la démission contrat à durée déterminée. Je ne compte plus le nombre de fois où on me dit : “Ok, je démissionne, et c’est réglé !” Non, justement. Le CDD, c’est tout l’inverse du CDI pour ça. En principe, impossible de “démissionner” d’un CDD comme pour un CDI. On doit attendre la fin du terme prévu. Pourtant, sur le terrain, pas mal trouvent des parades… légales ou non. La règle générale : vous êtes engagé pour une période précise, vous devez la remplir jusqu’au bout (sauf exceptions inscrites dans la loi). Pas de démission pure et simple : le code du travail ne connaît pas le mot “démission” pour un CDD. Ça, c’est carré. Si vous partez sans motif valable, vous prenez de gros risques : indemnités à reverser, chômage perdu, réputation dans la boîte… Aïe. Donc. Est-il possible de démissionner en cas de CDD ? Non, sauf cas ultra précis que je vous explique ci-après. D’ailleurs, il ne s’agit pas de “démission” mais plutôt de “rupture anticipée du CDD”. Petite subtilité… mais grosse conséquence, croyez-moi. La procédure de démission contrat à durée déterminée : étapes et conseils Vous êtes dans l’un des cas où démission contrat à durée déterminée rime avec droit ? Ok, alors il faut y aller proprement. Là, pas question d’un SMS ou d’une main courante à l’arrache, non. Voici comment je fais, et comment je conseille toujours de faire : Identifiez d’abord le motif de rupture anticipée (CDI, faute grave, force majeure, accord commun). Respectez le préavis légal : même pour embauche en CDI, c’est obligatoire (sauf si l’employeur vous en dispense). Rédigez une lettre en bonne et due forme (modèle complet plus bas). Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception : par expérience, le recommandé est incontournable. À l’oral, tout se perd. Négociez, si possible, un commun accord avec l’employeur pour assainir la suite (et protéger vos arrières). J’ai déjà vu des ruptures qui partent en procès pour une histoire de date ou de signature… donc, mieux vaut trop carré que pas assez. La procédure, c’est la clé pour éviter les tracas après, au chômage ou ailleurs. Comment rédiger une lettre de démission contrat à durée déterminée ? Alors là, stop ! Le piège : envoyer un mail improvisé ou juste prévenir à la pause café… Ça, ça compte pour du beurre. La lettre de démission contrat à durée déterminée, c’est parfois la pièce maîtresse devant les Prud’hommes. Par expérience, toujours garder la preuve, archiver, numériser… Oui, je suis parano, et je sais pourquoi. Mentionnez la date d’envoi et la date prévue de votre départ. Précisez bien le motif de la rupture anticipée (exemple : embauche CDI, force majeure). Respectez le style formel, mais restez humain (un minimum de politesse adoucit toujours les futurs échanges… et l’employeur peut être moins rigide sur le préavis). Signez, scannez, envoyez en recommandé, conservez tout (“le papier, c’est précieux”). Voici, promis, mon modèle gratuit — testé et approuvé : Objet : Rupture anticipée de mon contrat à durée déterminée Madame, Monsieur, Je vous informe de ma décision de mettre fin de façon anticipée à mon contrat à durée déterminée du [date de début], en raison de [motif précis : embauche en CDI / force majeure / faute grave reconnue]. Je m’engage à respecter un préavis de [X jours] conformément à la législation applicable. Je vous remercie par avance pour votre compréhension. Cordialement, [Signature] Durée du préavis en cas de démission contrat à durée déterminée Pas toujours clair ce que c’est, ce fameux préavis pour un CDD. Je me suis déjà embrouillé dans les calculs, alors voilà comment je simplifie, histoire de ne plus jamais me tromper : Motif de rupture Durée Préavis Maximum Embauche en CDI 1 jour / semaine travaillée 2 semaines max Force majeure / faute grave Pas de préavis Départ immédiat Accord commun Fixé librement (souvent 0 à 1 semaine) Selon accord Le truc à garder : si vous partez pour embauche CDI, vous n’avez pas le choix, il faut prévenir officiellement et attendre la fin du préavis (ou demander une dispense). Pour le reste, la loi est ultra claire : faute grave/employeur d’accord = pas de préavis requis ! Le sentiment d’avoir “bien fait” vous sauvera si l’employeur râle après. Les cas exceptionnels autorisant la rupture anticipée du CDD Ça, c’est la fameuse zone grise que tout le monde espère utiliser. Je m’en suis déjà tiré grâce à un cas d’embauche CDI, mais parfois, il faut jongler avec d’autres situations. Cas autorisé Justificatif nécessaire ? Préavis Indemnité ? Accord employeur & salarié Oui (écrit recommandé !) À négocier Non Embauche en CDI Oui (promesse d’embauche… gardez la copie !) 1 jour/semaine, max 2 semaines Non Faute grave employeur ou salarié Oui (preuve à apporter) Aucun préavis Non Force majeure Oui (évènement inévitable) Aucun préavis Non Retenez : pas de nouvelle mission en vue ? Accordez-vous bien avec votre entreprise avant de rompre un CDD. Certains utilisent la faute grave pour partir… mais c’est risqué si ce n’est pas justifié, les prud’hommes voient rouge. Rupture d’un commun accord : comment procéder ? Meilleur move, parfois, pour s’éviter la galère : tout doit être acté par écrit (y’a
Comprendre le délit d’initié : définition, types et sanctions
En bref : l’essentiel sur le délit d’initié 💡 Voici ce que vous devez retenir sur le délit d’initié : Le délit d’initié désigne l’utilisation d’informations confidentielles pour acheter ou vendre en Bourse avant que le public ne soit informé. Tout employé, dirigeant, partenaire ou proche peut être un « initié ». Trois types de délit d’initié : l’initié classique, le « tipper » (qui transmet l’information) et le « tippee » (qui l’utilise indirectement). Sanctions lourdes (prison, amendes énormes, interdiction d’exercer). Prouver un délit d’initié, c’est souvent chercher une aiguille dans une botte de foin : il faut démontrer la conscience et l’intention de profiter. Ça va vite, les marchés. Encore plus vite avec une info secrète. Autant vous dire, la justice ne rigole pas avec le sujet… et la frontière entre curiosité et triche est fine. Si le fonctionnement des marchés financiers vous intéresse aussi, je vous invite à jeter un œil à notre guide sur le retours sur investissement : c’est le genre de notion que tout investisseur devrait maîtriser. Qu’est-ce que le délit d’initié ? Commençons par le commencement. Le délit d’initié, c’est un peu le cauchemar des marchés financiers. Je vais le dire franchement : c’est le fait d’utiliser une info secrète, une info stratégique, pour acheter ou vendre des titres avant que le public ne soit au courant. Pourquoi c’est grave ? Parce qu’on fausse le jeu. Ceux qui ignorent l’info achètent ou vendent à un prix désavantageux. Résultat ? Une injustice totale, oui, mais surtout… un sacré coup de canif dans la confiance des investisseurs. Le délit d’initié : définition juridique précise Côté texte de loi, la définition du délit d’initié figure dans le Code monétaire et financier, à l’article L.465-1. Pour simplifier – mais sans trahir l’esprit – il s’agit pour « toute personne disposant d’informations privilégiées sur une société cotée », d’en profiter pour mener une opération (achat, vente…) sur cette même société. Le droit parle d’« information privilégiée » quand il s’agit d’une info encore secrète, significative, et susceptible d’influencer le cours en Bourse. Certains parlent aussi de « délit d’utilisation d’information privilégiée ». Honnêtement, c’est la même histoire, c’est juste une autre façon de désigner ce qui est interdit… Vous avez deviné : tout tourne autour de l’équité. Pas de privilège pour qui détient l’info avant les autres. En passant, on croise parfois le sujet du quorum d’assemblée générale, là aussi la transparence compte pas mal ! Qui est considéré comme un initié dans le cadre du délit d’initié ? Ici, la question fait débat, même entre professionnels. « Qui est un initié ? » Eh bien… beaucoup plus de monde que ce qu’on pense ! Les dirigeants : PDG, membres du directoire, du conseil de surveillance… Les salariés au courant d’infos sensibles (finance, recherche, juridique…) Les partenaires, avocats, banquiers, consultants, auditeurs… Les proches, famille, amis, s’ils ont reçu l’info par ricochet. Le profil de l’initié n’est pas figé. Si vous avez déjà assisté à une réunion confidentielle ou eu accès à une note stratégique d’une société cotée, vous pouvez être qualifié d’initié. Parfois, ça va très loin : dans une affaire célèbre aux États-Unis, l’initié était… le jardinier du PDG, qui avait surpris une conversation lors d’une taille de haies (c’est du vécu, véridique, mais bon, tout le monde n’a pas ce talent d’espion !). Si la vie dans l’entreprise vous intéresse, je vous recommande l’article complet sur la définition du comité d’entreprise… un autre lieu où l’info est parfois sensible. Les personnes concernées par le délit d’initié (profil des initiés) Voilà, je vais enfoncer le clou. On ne devient pas « initié » par hasard. Il y a des critères : accès régulier à l’info, lien avec la société, et surtout… capacité d’agir dessus. Imaginez : vous bossez dans le service financier et vous découvrez que l’entreprise va être rachetée. Garder le secret, c’est aussi protéger votre responsabilité ! Attention, ce n’est pas limité au cercle dirigeant. Parfois, certains services techniques, des intérimaires, voire des stagiaires ont été inquiétés dans des enquêtes. Par expérience, je peux dire qu’il faut être prudent… une pause-café, une info qui traîne, et hop, tout s’accélère. Les trois types de délit d’initié à connaître Il n’y a pas un, mais trois grands types de délit d’initié. Le droit français (inspiré pas mal du modèle anglo-saxon) distingue : L’initié primaire : celui qui apprend et utilise l’info en premier (employé, dirigeant, consultant…) L’initié secondaire (tippee) : celui qui récupère l’info de façon indirecte, via une fuite ou un proche… et en profite à son tour. Le communicateur (tipper) : celui qui diffuse l’info confidentielle, même sans l’exploiter directement. Pourquoi c’est important ? Parce que le droit punit tout le circuit : celui qui utilise, celui qui transmet, et même celui qui reçoit par hasard, mais qui aurait dû comprendre que l’info était confidentielle. On vise tout le monde, honnêtement. Un petit schéma pour clarifier : Type Exemple Sanction encourue Primaire Le directeur financier achète des actions avant la publication de bons résultats Peine maximale (amende + prison) Secondaire Le conjoint d’un responsable reçoit l’info et passe un ordre en bourse Peine légèrement inférieure, mais toujours très sévère Communicateur Un collaborateur dévoile l’info à un ami… même sans en profiter directement Peut être condamné aussi, surtout si ça profite à autrui Date limite, stress, tentation de gagner vite. Mais le couperet n’est jamais loin, croyez-moi. Le concept de « délit d’initié salarié » n’est pas qu’un détail. D’ailleurs, le sujet du non renouvellement de CDD par le salarié montre aussi combien les statuts jouent dans la relation de confiance et de confidentialité. Les différentes formes du délit d’initié en détails Du vécu : j’ai croisé un jour le cas d’un stagiaire qui, sans malice, avait parlé sur WhatsApp d’une découverte majeure de sa boîte. En quelques heures, la rumeur a fuité, les marchés détournés. Il n’a jamais touché un centime, mais la justice est venue l’interroger. Voilà pourquoi il faut rester vigilant, même si on croit être un « petit joueur ». Comment prouver un délit d’initié devant la justice ? Franchement, prouver le délit d’initié… c’est coton. Les
Comprendre la réintégration fiscale : définition, calcul et application
🔎 En bref : la réintégration fiscale, l’essentiel à retenir La réintégration fiscale consiste à réintégrer certaines charges comptables qui ne sont pas déductibles fiscalement (genre mutuelle, avantages voiture…) Elle s’applique surtout sur le calcul du résultat fiscal des entreprises pour ajuster la base imposable Sur la fiche de paie, elle touche les cotisations dépassant certains plafonds ou non admises en déduction d’impôt Un calcul précis est obligatoire pour éviter les erreurs lors de la détermination de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu Des outils simples existent : tableaux Excel, modèles de fiche de paie ou récap en PDF Je le dis direct : ne zappez pas la réintégration fiscale. La moindre imprudence peut coûter des centaines (voire des milliers) d’euros à la boîte – ou créer une sacrée migraine côté RH. Difficile de parler de réintégration sans évoquer les liens entre paie et fiscalité que je détaille dans 123 paie. D’ailleurs, quand je bosse sur mes propres bilans, je garde sous la main des outils comme les bilan simplifié comptabilité pour clarifier les rapprochements. Qu’est-ce que la réintégration fiscale et pourquoi appliquer la reintegration fiscal ? Alors, voilà. En théorie, les règles comptables et fiscales ne racontent pas la même histoire. Obligé. Ce qu’on trouve dans la comptabilité ne passe pas toujours « crème » sur la déclaration fiscale. Du coup, on parle de réintégration fiscale quand il faut rajouter dans le résultat certaines charges qui, même si elles sont enregistrées en compta, restent non déductibles aux yeux du fisc. C’est ce qu’on appelle la fameuse réintégration extra-comptable. Par exemple : vous avez payé une cotisation sociale sur une mutuelle d’entreprise mais la quote-part employeur dépasse le plafond fixé par la loi. La différence, vous pouvez oublier, elle doit repasser dans le résultat fiscal. Pareil pour l’utilisation privée d’une voiture de société, ou pour les amendes (oui, celles-là ne passent jamais !). Distinction entre résultat comptable (compta pure) et résultat fiscal (base pour l’impôt). Charges concernées : mutuelles, véhicules, certains amortissements, cotisations sociales… et plus. But : éviter d’avoir un impôt trop faible (ou un redressement lors d’un contrôle). Voilà pourquoi il faut appliquer la reintegration fiscal. Ça évite au fisc de vous tomber dessus et ça garantit que tout est carré côté impôts. Beaucoup d’entrepreneurs se plantent ici. D’ailleurs, regardez du côté de credit bail avantages et inconvenients, parce que là aussi, on retrouve les histoires d’amortissements à réintégrer dans certains cas. Comment effectuer la reintegration fiscal dans le calcul du résultat fiscal ? C’est ici que la technique rencontre la pratique. Quand j’ai démarré – galère… Je voulais tout comprendre, d’accord, mais impossible de tomber sur un schéma simple. Bref, passons. Pour faire une reintegration fiscal correcte, il faut respecter quelques étapes comme : Identifier toutes les charges enregistrées en comptabilité et non déductibles fiscalement Comparer aux montants/plafonds autorisés (par exemple pour la part patronale des mutuelles, ou pour les amortissements de véhicules « luxueux ») Effectuer le calcul de la réintégration fiscale en ajustant le résultat comptable Reporter ce montant dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal sur la liasse fiscale Mais ça ne s’arrête pas là : chaque type de charge a ses propres règles, il faut se tenir à jour, croyez-moi. Si jamais vous avez un doute sur le traitement d’un contrat court ou sur les droits du salarié, je recommande un détour par non renouvellement de cdd par le salarie pour bien cerner les obligations sociales parallèles. Étape Action Exemple concret (2024) 1. Identifier la charge Sélectionner la ligne non déductible Part patronale mutuelle dépassant 6 % du PASS 2. Calculer l’excédent Comparer au plafond Versement : 3500 € – Plafond : 2800 € → Excédent : 700 € 3. Réintégrer Ajouter l’excédent au résultat fiscal Résultat comptable : 60 000 € + 700 € = 60 700 € (résultat fiscal) En gros, il s’agit de vérifier ligne par ligne. Faites-vous un tableau maison dans Excel ou appuyez-vous sur un modèle prêt à remplir – ceux qu’on trouve dans certains outils de paie (genre 123 paie) sont maintenant très pratiques. Et au moindre doute, je trace une note d’explication en marge… Ça évite la sueur froide à la relecture, parole de stressé du détail. La reintegration fiscal en paie : explications et cas pratiques La paie, c’est là où je vois chaque mois le concept de reintegration fiscal s’incarner en chair et en chiffres. Vous en avez forcément entendu parler si vous gérez la rémunération ou la partie RH. Les drames classiques ? Part patronale de la mutuelle trop gourmande Prime ou indemnité sortie de plafond Retraite supplémentaire dépassant les limites de déduction sociale Avantages en nature – voiture, logement – pas totalement déductibles On retrouve souvent ces lignes dans les bulletins de paie, soulignées en rouge par le logiciel ou par votre cabinet. Et c’est là qu’on applique la réintégration fiscale en paie : Calculer le dépassement (très fréquent pour la mutuelle, même pour les petits effectifs) Exemple : en 2024, plafond des cotisations patronales mutuelle = 2 888 € par salarié (6 % du PASS). Si la part versée est de 3 500 € ? 3 500 € – 2 888 € = 612 € à réintégrer. Ce montant va dans la case « réintégration fiscale » du tableau de passage aux impôts C’est limpide, mais ça demande de la rigueur, croyez-moi. J’ai eu une fois un contrôle où l’inspectrice a surgit sur une « petite » ligne mutuelle… J’ai eu chaud. Depuis, je vérifie toujours deux fois! Méthodes pour calculer la reintegration fiscal facilement Il n’existe pas de baguette magique, mais quelques réflexes et outils font vraiment la différence. Ma « trousse à outils » personnelle : Listez toutes les charges non déductibles potentielles en début d’exercice Utilisez un tableau réintégration/déduction fiscale sous Excel (ou un bon vieux PDF pour les allergiques à Excel) Comparez automatiquement aux plafonds sociaux/fiscaux chaque mois avec votre logiciel de paie Incluez une colonne « notes » où vous saisissez pourquoi telle ou telle ligne est réintégrée, histoire de pouvoir légitimer si besoin Un conseil : faites vos contrôles à chaud. Rien de pire que de se réveiller au moment du dépôt
Auto entrepreneur ou sasu : comment choisir le meilleur statut pour votre projet ?
🚦 En bref : auto entrepreneur ou sasu, que faut-il retenir ? Status auto entrepreneur : ultra simple à créer, peu de paperasse, charge faible… Mais plafond de chiffre d’affaires et protections limitées. SASU : société solo, plus de formalités, aucun plafond, meilleure couverture sociale, flexibilité… Mais coût et gestion plus lourds. Le choix, c’est entre tester sur un mode léger ou poser les fondations solides pour grandir fort (et vite !). Avantages ? L’auto entrepreneur brille sur la simplicité, la SASU sur la sécurité sociale, la croissance. Bon, j’ai voulu faire court, mais la vérité c’est que le meilleur statut dépend de vous, de votre chiffre d’affaire visé, de vos ambitions. J’y reviens plus bas ! À ce propos, si vous voulez voir d’autres outils utiles pour la gestion d’entreprise ou analyser des credit bail avantages et inconvenients, n’hésitez pas à y jeter un œil. Les différences clés entre auto entrepreneur ou sasu Statut juridique et personnalités juridiques Auto entrepreneur : C’est en fait un micro-entrepreneur, donc une entreprise individuelle. Pas de société créée, vous et l’entreprise, c’est la même personne. SASU : C’est une vraie société (personne morale à part entière), dont vous êtes l’unique associé. Ce qui me marque vraiment, ici : l’auto entrepreneur, tout repose sur vous directement. Une SASU ? Là, c’est la société qui encaisse, gère, puis vous verse votre « salaire » ou vos dividendes. Ce n’est pas que du blabla de juriste, ça change tout côté gestion, protection du patrimoine, et assez vite, on ressent la différence au quotidien… Formalités de création entre auto entrepreneur ou sasu Auto entrepreneur : La création, ça se fait en ligne, presque comme un achat internet. Déclaratif, rapide, peu de papier(s). SASU : Beaucoup plus « costaud » : il faut rédiger des statuts, déposer un capital social (même symbolique), faire une annonce légale… Et le K-bis qui traîne parfois. Pour avoir aidé un ami sur chaque cas (oui j’ai eu deux galères à 2 semaines d’intervalle, la poisse), le timing n’a rien à voir. L’auto entrepreneur fait tout en 30 min (et encore). Une SASU ? Comptez quelques jours à plusieurs semaines selon l’administration (et votre niveau d’anti-papier crasseux). Envie de creuser la différence statutaire et les détails de la création ? Franchement, prenez deux minutes et regardez assemblee generale quorum (ça vous servira en SASU, promis). Charges sociales, fiscalité et cotisations : auto entrepreneur ou sasu à la loupe Comment sont calculées les charges dans chaque statut ? Auto entrepreneur : Vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires (12,3 % à 22 % selon activité). Pas de surprise, pas de déductibilité des frais. SASU : Vous êtes assimilé salarié si vous vous versez des rémunérations. Charges sociales sur salaire, mais aussi possibilité de se verser des dividendes (soumis à d’autres cotisations). Au global, la gestion de la rémunération est bien plus fine en SASU, mais c’est moins « pilote automatique » qu’en micro. On ne joue pas dans la même cour : vous faites 10 000 € de CA, la micro-entreprise prend 22% max direct, fini. SASU, si vous ne vous versez rien, aucun coût social, sinon le salaire/prime tombe sous la pesée sociale classique. Bref, faut sortir sa calculette ou foncer vers un 123 paie (oui, j’ai testé, marche bien !). Quel statut pour payer moins de charges sociales et impôts ? Jusqu’à 30 000-35 000 € de CA par an : L’auto entrepreneur est souvent plus avantageux fiscalement. Au-delà (notamment vers 50 000/80 000 € de rémunérations), la SASU peut être plus optimisée (déductibilité, arbitrage dividendes/salaires, etc.). Mais attention, en SASU, si vous vous versez tout en salaire, pesée sociale lourde ! À vue de nez, franchement, pour débuter, payez moins en auto entrepreneur — c’est limpide ! Dès qu’on grossit… la SASU permet de jouer plus « fiscaliste amateur ». Mais pas avant ! J’ai vu plusieurs bourrins se lancer direct en SASU, résultat : comptable dès le jour 1 et zéro chiffre ! Avantages et inconvénients : comparatif entre auto entrepreneur ou sasu Avantages de l’auto entrepreneur Simplicité extrême (création, gestion, on dort tranquille… ou presque). Charges sociales claires, sans surprise. Aucune comptabilité réelle (juste journal de recettes/factures). Idéal pour tester une activité, débuter ou faire un side project. Mais il n’y a pas d’arnaque cachée : plafond annuel (77 700 € en prestation de service en 2024), pas de récupération de TVA, protection sociale plutôt « allégée » (on peut le dire comme ça, hein). Pour voir comment ça peut peser sur un petit business food, d’ailleurs, le retour d’expérience de mypizzadoor est assez parlant. Avantages et contraintes de la SASU Aucun plafond de CA – vous pouvez viser grand, très grand. Vraie société, vos biens perso à l’abri (la théorie… mais déjà ça rassure). Protection sociale supérieure (assimilé salarié), droit chômage sous conditions, flexibilité sur la rémunération. Croissance illimitée, plus légitime vis-à-vis des partenaires et des banques. Mais si je peux être franc — la SASU, c’est paperasse, coûts fixes (expert-comptable presque obligatoire), gestion plus lourde. Pour certains, « SASU » c’est sexy pour la carte de visite, mais sur la gestion quotidienne, c’est pas toujours la fête. Critère Auto entrepreneur SASU Statut juridique Individuel Société unipersonnelle Création Très simple, en ligne Complexe, statuts, annonces Plafond CA Oui (77 700 € ou 188 700 €) Non Charges sociales Pourcentage du CA Sur salaire/dividendes Comptabilité Ultra simple Obligation comptable stricte Protection sociale Limité Haute (assimilé salarié) Droit au chômage Non Oui sous conditions Responsabilité Illiimitée (sauf option EIRL/exceptions) Limitée aux apports Transformation possible Oui, vers SASU/EURL Oui, vers SAS Auto entrepreneur ou sasu : quel statut choisir selon votre projet et vos objectifs ? Statut adapté à un démarrage en solo et faible chiffre d’affaires Vous voulez tester une idée, vous lancer sans (trop) de risques, ou garder une activité « bonus » à côté de votre job ? L’auto entrepreneur, c’est clairement LE statut qu’il vous faut. Gestion simplifiée, charges sociales légères tant que le CA reste raisonnable,
Comité d entreprise définition : comprendre ce qu’est le CE et son rôle
En bref : la définition du comité d’entreprise 📝 Instance représentative créée en 1945 pour les intérêts des salariés Obligatoire dans les entreprises dès 50 salariés Agit dans les domaines économiques, sociaux et culturels Remplacé par le CSE depuis 2020 Composé d’élus du personnel et présidé par l’employeur Voilà… Je le pose là, direct. Le comité d’entreprise, c’est cet organe qu’on avait avant (et qu’on a connu si vous êtes en poste ou que vous lisez ça un peu nostalgique) et qui monte au créneau pour défendre nos intérêts collectifs. Avant d’aller plus loin, allez jeter un œil sur 5 forces de Porter si les dynamiques de pouvoir en entreprise vous titillent. On va rentrer dans le vif du sujet. Quelle est la définition du comité d entreprise ? Je me souviens encore de ma première élection CE, la tension palpable, la curiosité des salariés… Mais au fond, beaucoup peinaient à définir ce fameux comité d’entreprise (CE). Alors, place à la clarté. Composition et organisation du comité d’entreprise Présent dans toute entreprise d’au moins 50 salariés Composé de délégués élus du personnel L’employeur en est automatiquement le président (souvent le dirigeant ou son représentant) Des membres suppléants, parfois des représentants syndicaux Au quotidien, ce sont souvent des collègues qui mettent la main à la pâte, représentant tout le monde (oui, même ceux qui râlent en sourdine). J’ai vu des gens littéralement transformer l’ambiance juste parce que le CE était vivant et impliqué. Mais justement, recueillir les besoins, examiner les comptes, organiser des sorties, ce n’est pas juste « prendre des notes aux réunions »… C’est une vraie mission transversale. Les bases légales du comité d’entreprise selon le Code du travail Loi d’origine : ordonnance du 22 février 1945 Articles du Code du travail : L2311-1 et suivants (archives, car remplacé par le CSE) Obligation pour tout employeur de 50 salariés et plus Petit aparté : rien de tel qu’une analyse de bilan simplifié en comptabilité pour comprendre comment le CE surveille (de loin) la santé de l’entreprise. Oui, autrefois, le CE devait être consulté sur toutes les grandes décisions. Le texte fondateur, c’est le fameux article L. 2321-1 (Version antérieure, faut-il le préciser), qui posait le cadre : “Le comité d’entreprise assure une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.” Rien que ça. Quel est le rôle d’un comité d entreprise définition concrète et missions principales Je ne compte plus le nombre de fois où, en salle de pause, on m’a glissé : “Au fond, ils servent vraiment à quoi, les membres du CE ?”. On va voir que le rôle du comité d’entreprise définition, c’est bien plus large qu’une distribution de chèques cadeaux à Noël. Les missions économiques et la consultation des salariés Informer et consulter sur les orientations stratégiques (licenciements, investissements, fusions…) Analyser la santé financière de l’entreprise Donner un avis sur la formation, l’organisation du travail Concrètement : le patron veut changer de cap, installer un nouvel outil un peu douteux ou fermer un site ? Impossible, légalement, de faire l’impasse sur l’avis du CE (même si, parfois… bon, vous voyez). Il ne “bloque” rien, son rôle c’est de faire entendre la voix collective et, souvent, d’éviter les abus. Les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise Organisation des arbres de Noël, sorties, voyages, chèques vacances, billetterie à tarif réduit Participation à des actions solidaires, primes exceptionnelles Gestion des colonies de vacances, de la mutuelle supplémentaire Pour beaucoup, c’est probablement la face la plus visible de la part du CE. J’ai encore la photo de ma fille sur les genoux du Père Noël payé et décoré par le CE… et franchement, ça n’a pas de prix. Les budgets sont parfois maigres, mais l’impact, lui, est énorme. C’est là, au cœur des missions sociales, qu’on touche du doigt ce que veut dire “qualité de vie au travail”. Le comité d entreprise définition au regard de son évolution : disparition et remplacement par le CSE Allez, soyons cash : le CE, tel qu’on l’a connu, a quasiment disparu. La fameuse transition CE/CSE, c’est un gros chantier. Ça vous parle ? Si vous voulez comprendre comment adapter vos process, filez voir 123 paie (utile en période de bascule). Pourquoi le comité social et économique (CSE) a remplacé le CE ? Ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 Volonté de simplification et de fusion des différentes instances représentatives du personnel Mise en application dans toutes les entreprises dès le 1er janvier 2020 Le CE était jugé trop “éclaté” : il fallait jongler entre CE, CHSCT, DP … Bref, des doublons, parfois des paralysies. On a donc tout fusionné sous le comité social et économique (CSE). Les missions existent toujours, mais dans un cadre unifié. Attention : le remplacement n’a pas fait que des heureux, hein… Plusieurs collègues se sont retrouvés noyés dans la masse, les échanges moins fluides. C’est un vrai débat. Différences majeures entre comité d’entreprise et comité social et économique Comite d entreprise définition (CE) CSE Missions économiques, sociales et culturelles distinctes Instances séparées (CE, DP, CHSCT) Obligatoire à partir de 50 salariés L’employeur préside obligatoirement Missions économiques, sociales/culturelles + santé/sécurité fusionnées Une seule instance (CSE) Obligatoire dès 11 salariés (missions étendues dès 50) Structure plus flexible mais parfois moins “humaine” Et voilà le tableau essentiel. Si vous vous demandez ce que ça signifie dans la pratique : moins de réunions jouxtées, mais un dialogue souvent recentré… au risque parfois que tout se perde dans la bureaucratie. Bon, je digresse. Cadre pratique du comité d entreprise définition : conditions d’existence et fonctionnement On m’a posé la question : “À partir de combien de salariés il faut mettre en place un CE ?” Là aussi, j’ai dû fouiller, trouver le détail dans les textes : c’est clair comme de l’eau de roche… ou presque. À partir de combien de salariés un comité d’entreprise doit-il être mis en place ?
Non renouvellement de cdd par le salarié : droits, procédure et conséquences
En bref 💡 Vous n’êtes pas obligé d’accepter un renouvellement de votre CDD. Tout est légal, pas de pénalité, vos droits sont maintenus. Voici l’essentiel à retenir : Vous pouvez refuser le renouvellement de votre CDD sans justification. Il est conseillé de prévenir l’employeur par écrit, même s’il n’y a pas de préavis obligatoire. Vos droits à l’indemnité de précarité et à l’allocation chômage sont préservés. Des spécificités existent dans la fonction publique. Un modèle de lettre de non renouvellement vous attend plus bas. En me retrouvant dans cette situation, j’aurais rêvé tomber directement là-dessus, pas vous ? Ok, trêve de blabla… on passe au concret. D’ailleurs, sur d’autres sujets RH, jetez un œil à 123 paie si les bulletins de salaire et la paye vous donnent aussi des sueurs froides. Comprendre le non renouvellement de cdd par le salarié Qu’est-ce que le non renouvellement de cdd par le salarié ? Dès que je parle de non renouvellement de cdd par le salarié, c’est simple : c’est le fait de dire « non » à une prolongation de votre contrat à durée déterminée. Rien de sorcier — pas de long discours à tenir. Pas envie de continuer ? On s’arrête là. Il s’agit d’une décision unilatérale. Aucun besoin de justifier, pas d’obligation à fournir une excuse. Vous êtes libre, point final. Et non, vous ne serez pas puni. Je vous l’affirme, car c’est moi-même qui ai hésité mille fois à refuser un renouvellement, craignant une ombre de sanction derrière… Mais ce n’est qu’un mythe. Vous craignez que cette décision vous ferme des portes ou fiche vos droits en l’air ? On va voir que tout cela est bien plus simple et sécurisé que ce que croient la plupart des collègues. Un peu comme on le fait quand on compare deux méthodes de travail sur des projets, à la façon d’un mapping concurrentiel, on va tout disséquer. Les différences entre renouvellement et non renouvellement dans un CDD Le renouvellement : accord écrit ou oral des deux parties (employeur et salarié). Le non renouvellement : il suffit qu’une des deux parties dise non. Pas besoin d’oublier, de justifier, ni de tergiverser. Parce que, majorité du temps, c’est soit l’employeur, soit vous. Ici, tout tourne autour du choix du salarié. Et, franchement, c’est le rare moment où en tant que salarié, on tient vraiment les cartes en main. Pas d’excuse obligatoire, pas de justification de projet personnel ni de lettre pleine de larmes. Contrairement à une fin de période d’essai ou une démission – où le vocabulaire juridique nous noie – le refus de renouvellement de CDD par le salarié fait l’objet d’une liberté totale, souvent ignorée. Pas de sanction professionnelle à l’horizon. C’est rafraîchissant, non ? Quels sont les droits du salarié en cas de non renouvellement de cdd par le salarié ? Droits à indemnités et allocation chômage (ARE) Grande question : « Vais-je perdre mes droits si je refuse le renouvellement de mon CDD ? » Voici la réponse brute et rassurante : Non, pas du tout. On garde tout – ouverture aux allocations chômage, à l’aide au retour à l’emploi (ARE), et on ne se fait pas priver d’indemnité de précarité. Ça m’a personnellement sauvé la vie lors de mon dernier refus. Droits Détail Indemnité de précarité Oui, elle est due (sauf exceptions type embauche en CDI, faute grave…) ARE (allocation chômage) Oui, ouverture au chômage si conditions générales réunies Attestation employeur Obligatoire comme pour toute fin de CDD Donc, si vous refusez le renouvellement, vous n’êtes pas, aux yeux de Pôle Emploi, « démissionnaire ». À condition bien sûr que la proposition de renouvellement ne dissimule pas une embauche en CDI refusée, auquel cas c’est une autre histoire… Bref, rassurez-vous, tout est carré et légal. Il s’agit bien de la fin normale d’un contrat, et tout suit son cours. Pour tout ce qui touche à l’indemnité de précarité sur d’autres contrats ou contextes, je vous renvoie à la synthèse sur credit bail avantages et inconvenients : on y traite aussi les subtilités contractuelles. Indemnité de précarité en cas de non renouvellement par le salarié L’indemnité de précarité s’applique la plupart du temps. Elle représente généralement 10% du total des salaires bruts versés. Exceptions : si vous refusez un CDI, ou faute grave, pas de prime. Pas besoin de vous battre : l’indemnité s’obtient sans souci. Cela reste la norme dès lors que le CDD prend fin normalement, que ce soit volontairement ou non, mais pas s’il se prolonge en CDI et que vous refusez délibérément ce CDI. Faites valoir vos droits ! Petit exemple vécu autour de moi : Mélanie, collègue à la fac, a dit non au renouvellement, reçu son indemnité, perçu les allocations chômage, et a même trouvé son job de rêve le mois suivant. Comme quoi, le système fonctionne parfois mieux qu’on ne veut bien le croire. Comment procéder au non renouvellement de cdd par le salarié ? Exprimer son refus de renouvellement de cdd par le salarié : quelle démarche ? Rien de compliqué et, croyez-moi, j’ai testé les versions « bouche à oreille », sms tardifs, et mails mal formulés : rien n’est mieux qu’un écrit formel mais simple. Optez pour la lettre de non renouvellement de cdd par le salarié en recommandé (ou remise en main propre contre décharge). Adressez un message clair, sans agressivité, expliquez votre volonté de ne pas poursuivre. Pas d’obligation de vous justifier ni de donner la moindre excuse. Un mail ou une lettre manuscrite suffit. Le recommandé n’est pas une obligation légale, mais rassure en cas de litige. Autant jouer la carte de la transparence. Et, mine de rien, ça permet de garder des relations correctes (vous ne savez jamais : un jour, le boss pourrait vous recontacter…). C’est une démarche qui ne vous engage qu’à être poli, honnête et surtout à ne pas donner matière à interprétation. Je le redis: personne n’a le droit de vous forcer la main. Quel délai pour annoncer le non renouvellement de cdd par le salarié ?
Assemblée générale quorum : comprendre ses règles, calcul et conséquences
📝 En bref : Le quorum en assemblée générale quorum est le nombre minimum de membres ou parts sociales présents pour que l’AG puisse décider valablement. Les règles varient selon le type d’assemblée (association, SARL, copropriété) et selon la convocation (1ère ou 2e). En cas de quorum non atteint en première convocation, une seconde réunion peut se tenir avec un quorum souvent réduit. Le quorum garantit la légitimité des votes et la validité juridique des décisions prises. Vous l’avez sûrement déjà vécu, tenter de réunir votre association ou copro, et se heurter à ce fameux quorum parfois insaisissable. C’est toute une histoire… Mais pas de panique, je vais vous expliquer franchement comment ça marche, ce que ça veut dire, et surtout quoi faire quand le quorum n’est pas là. C’est plus simple que ça en a l’air, promis ! Qu’est-ce que le quorum dans une assemblée générale ? Définition précise du quorum en assemblée générale quorum Alors, le quorum en assemblée générale quorum, c’est quoi au juste ? En gros, c’est le seuil minimum de personnes – ou de voix – qui doivent être présentes ou représentées pour que l’assemblée puisse valablement prendre des décisions. Sans ce nombre minimum, on ne peut pas valider les votes, car on ne considère pas que l’assemblée soit suffisamment représentative. Ce seuil garantit que les décisions ne soient pas prises par un petit groupe sans légitimité. Il crée une sorte de démocratie interne, même si on sait bien que parfois, atteindre ce quorum relève de la mission impossible. Différence entre quorum et majorité en assemblée générale quorum C’est souvent une source de confusion, donc je veux être clair là-dessus : le quorum n’est pas la majorité. En fait, le quorum concerne la présence minimale nécessaire pour que l’AG puisse tenir, alors que la majorité c’est le nombre de voix nécessaires pour adopter une décision lors du vote. Pour faire simple : Le quorum répond à la question : « Suis-je assez nombreux pour commencer l’assemblée ? » La majorité répond à : « Parmi nous, quelle décision recueille le plus de voix ? » Parfois, on peut avoir le quorum sans que la majorité ne soit atteinte pour une résolution, ou inversement. Ce sont deux notions bien différentes, mais toutes deux essentielles. Les règles de quorum selon le type d’assemblée générale Assemblée générale quorum en association : spécificités Dans les associations, notamment celles régies par la loi 1901, les règles de quorum sont souvent précisées dans les statuts ou le règlement intérieur, mais la loi donne un cadre général que voici : À la première convocation, le quorum correspond à un certain pourcentage de membres présents ou représentés, souvent fixé autour de 25% à 50% selon les statuts. Lors de la deuxième convocation, le quorum est généralement abaissé, voire supprimé. Pour les assemblées générales extraordinaires (AG extraordinaire), le quorum est souvent plus élevé en première convocation, car les décisions sont plus lourdes. Donc, pour votre assemblée générale quorum en association loi 1901, consultez d’abord vos statuts, ils peuvent être plus stricts que la loi ! Ce qui m’a un peu surpris la première fois, c’est que certains statuts demandent un quorum très élevé. Du coup, c’est une vraie galère de réunir tout le monde. Assemblée générale quorum en entreprise (SARL, SAS) et copropriété La mécanique change dès qu’on parle de sociétés commerciales comme les SARL et les SAS ou encore de copropriétés : SARL et SAS : Le quorum est souvent exprimé selon la part des parts sociales détenues (ex : 25% au premier appel), ce qui signifie que ce ne sont pas juste les membres présents, mais leur poids en parts sociales qui compte. Copropriété : L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 donne des règles très précises sur le quorum, avec des taux spécifiques pour la première et la deuxième convocation. Par exemple, pour une assemblée générale quorum de copropriété en première convocation, il faut souvent atteindre 25% des voix. Si ce n’est pas le cas, la deuxième convocation ne requiert pas de quorum minimum. Vous voyez, on se retrouve souvent dans la même mécanique, mais adaptée au type d’organisation. Type d’assemblée Quorum 1ère convocation Quorum 2e convocation Association (loi 1901) Selon statuts (25% à 50% souvent) Généralement réduit ou supprimé SARL / SAS Souvent 25% des parts sociales Quorum réduit ou pas requis Copropriété (art. 25) 25% des voix Pas de quorum requis C’est très important de toujours bien vérifier les règles spécifiques qui s’appliquent à votre structure pour maîtriser votre assemblée générale quorum. Comment calculer le quorum dans une assemblée générale ? Méthode de calcul du quorum en assemblée générale quorum Calculer le quorum, ce n’est pas juste compter les têtes, loin de là. Souvent, on doit prendre en compte différents paramètres : Le nombre total de membres ou d’actionnaires habilités à voter. Les voix ou parts sociales détenues par ces membres. Les représentants ou procurations présentes. Par exemple, dans une association de 100 membres, si le quorum est fixé à 25%, il faut donc avoir au moins 25 membres présents ou représentés. Mais dans une SARL avec 1 000 parts sociales, si le quorum est fixé à 25% des parts, il faut que les membres présents ou représentés aient au minimum 250 parts cumulées. Impact des parts sociales et droits de vote sur le quorum En société, chaque part sociale représente une voix, mais attention, les règles peuvent varier selon que certaines parts soient « privées de droit de vote » ou qu’un accord interne limite certains votes. Cela complique un peu le calcul du quorum assemblée générale. Voici une petite illustration : Paramètre Valeur Nombre total de parts sociales 1 000 Parts sociales présentes ou représentées 350 Quorum requis (25%) 250 Résultat Quorum atteint (350 > 250) Avec ce genre de tableau, tout devient plus clair ! Ce que je trouve important ici, c’est que, souvent, on oublie de prendre en compte les procurations. Elles sont vitales pour atteindre le quorum, surtout