Tout savoir sur le bon pour accord : signification et valeur juridique
Vous vous demandez encore ce que ça veut dire, “bon pour accord” ? Ce petit bout de phrase qui change toute une relation commerciale ? Je vais tout vous raconter, sans blabla inutile. Et ça commence juste ici. Accrochez-vous, on va parler d’engagement, de signatures, de devis qui basculent côté légal, et même de comment, en vrai, on annule un “bon pour accord” si besoin… 🧑⚖️ En bref : Le bon pour accord transforme un devis ou un contrat en véritable engagement juridique dès qu’il est associé à votre signature, manuscrite ou électronique. Impossible de se défiler : en inscrivant la mention bon pour accord, le client (ou parfois le prestataire) valide son consentement sans retour en arrière facile. Exigez toujours une signature à côté de la mention : c’est là toute la clé en droit français. Par mail ou PDF ? La mention a la même valeur, sous conditions (attention, ce n’est pas du bricolage). Annuler ou modifier un bon pour accord, c’est compliqué mais pas impossible. Je vous donne la marche à suivre plus bas. Je vous donne toutes les ficelles, avec des exemples et mon avis personnel, dans la suite de l’article. Si vous êtes curieux sur la notion de credit bail avantages et inconvenients ou la façon d’utiliser une messagerie akeonet pour formaliser vos échanges, c’est aussi sur le site. Qu’est-ce que le bon pour accord ? La mention bon pour accord : définition précise Bon pour accord, c’est trois mots simples qui font trembler certains clients ou prestataires quand il s’agit de signer un devis. Je l’ai vu des dizaines de fois : à la main sur le coin d’une feuille, sur l’écran d’un logiciel, ou en bas des mails qui font “foi” au fond d’une boîte Outlook. C’est la formule magique qui change un accord oral ou un projet écrit en un contrat ferme. Bref, ce n’est pas juste un tampon inutile – ça engage. Concrètement, le bon pour accord, c’est… le pied dans la porte ! Vous indiquez que vous avez tout lu, tout compris, et surtout : accepté. Peu importe que le devis fasse 3 ou 40 pages, le bon pour accord vaut validation de TOUT. On le retrouve sur la page d’un devis, d’un contrat, parfois même sur une lettre d’engagement ou un bon de commande. Il doit toujours être combiné à une signature, sinon, c’est comme un chèque sans montant… Numérique ou papier, ça reste le même principe. Vous me suivez ? C’est la base de la base. On appose la mention, on signe, et hop. L’affaire est (juridiquement) conclue. Les obligations liées au bon pour accord Ça paraît bête, mais inscrire “bon pour accord” ne signifie pas grand-chose si vous oubliez la signature. En droit français, la mention n’est contraignante que lorsqu’elle est signée. Je l’ai déjà constaté : certains se contentent de “bon pour accord” tout court dans un mail… c’est risqué. Sans la signature, ça peut se discuter devant un juge. Que risquez-vous ? Eh bien, tout dépend des preuves : la signature atteste que vous acceptez en pleine conscience. Si la signature manque, l’engagement peut être remis en cause. Élément Obligation Conséquence si absent Mention « bon pour accord » Oui Engagement partiel si seul, discutable Signature Indispensable Pas de valeur juridique solide Date Conseillée Difficulté en cas de contestation Retenez donc cette règle d’or : inscription et signature, sinon “bon pour accord” ne vaut pas un clou. Quelle est la valeur juridique du bon pour accord ? Valeur juridique bon pour accord : obligations et limites Là, on attaque le nerf de la guerre. Quelle est la véritable portée d’un bon pour accord ? Honnêtement, légalement, c’est du sérieux : en droit français, la mention engage le signataire, tout comme une signature en bas d’un contrat. En clair, si vous signez, difficile de dire plus tard que vous n’étiez pas d’accord. Personnellement, je le vois comme un verrou juridique : après, sauf situation chaude (vice du consentement, tromperie…), il n’y a plus de marche arrière. Ça engage le client à payer le prix indiqué et à respecter les conditions convenues. Ça protège le prestataire contre les “oui, mais je ne voulais pas vraiment dire oui…“. S’applique sur tous supports : papier, PDF, outil numérique, parfois même message électronique. Attention toutefois : la loi (article 1101 du Code civil) exige le consentement libre et éclairé. Mais bon, en pratique, il faut parfois une bataille d’avocats pour faire tomber un bon pour accord signé… Je l’ai rarement vu. N’y allez pas à la légère. Signez seulement quand tout est limpide ! Support Validité juridique Preuve en cas de conflit Papier manuscrit Oui Forte Signature électronique Oui (RGPD et eIDAS) Forte si identifiée Mail simple (sans signature) Discutable Preuve fragile PDF signé Oui Excellente Je conseille toujours de préférer le PDF signé ou la signature électronique : en 2024, c’est béton – tout est tracé, horodaté, archivé. Un conseil, d’ailleurs : credit bail avantages et inconvenients et contrats “à distance” fonctionnent pareil. Tout ce qui touche à l’accord n’a de sens que si c’est… prouvé. Bon pour accord sur un devis : que faut-il inclure ? Sur un devis, je ne plaisante pas : il vous faut absolument la mention précise “bon pour accord”, la date, le nom du signataire et la signature. En ajoutant ces éléments, vous éliminez 99% des risques juridiques. Petit check-list “rapide” pour les pro du devis : Mention manuscrite (sur papier) ou tapée (numérique) : “Bon pour accord” Nom/prénom du client (ou de l’entreprise) Date et parfois lieu Signature du client – impératif ! J’ai déjà vu des devis revenir signés mais… sans la mention. Verdict : galère totale pour prouver l’accord formel ! N’oubliez RIEN. Pour ceux qui gèrent aussi des documents du type accord de confidentialite, c’est la même logique de rigueur contractuelle qui s’impose. Comment formuler un bon pour accord ? Rédiger un bon pour accord manuscrit et électronique Rentrons dans le dur. Comment s’écrit, noir sur blanc, un “bon pour accord” ? Là… pas de place pour l’impro. Il existe une formulation standard, mais je vous livre aussi
Audit contractuel : comprendre la mission, ses enjeux et ses spécificités
En bref : l’essentiel sur l’audit contractuel 🔎 L’audit contractuel est une mission non obligatoire : il est réalisé sur demande, selon des modalités définies librement entre l’entreprise et le professionnel mandaté. Son objectif : analyser, vérifier, sécuriser les contrats (financements, achats, ventes, intergroupes, etc.). Contrairement à l’audit légal, il ne répond à aucune obligation réglementaire. L’expert-comptable (ou le commissaire aux comptes) joue un rôle central pour garantir l’indépendance et la fiabilité de l’audit. Des exemples concrets, une checklist, un tableau comparatif et des méthodes pratiques pour passer de la théorie à l’action. Voilà. Si jamais vous deviez partir maintenant, vous avez l’essentiel de l’audit contractuel sous la main : une solution souple, à fort enjeu stratégique. Mais si vous voulez aller plus loin (et franchement, vous devriez !), plongeons ensemble dans le concret. Pour ceux qui veulent approfondir la gestion des contrats, je vous conseille aussi de jeter un œil sur l’article contrat de gre à gre, pour comprendre comment s’organisent les accords négociés librement entre entreprises. Et si votre intérêt se porte sur la performance, le retours sur investissement pourrait vous donner d’autres pistes. Qu’est-ce qu’un audit contractuel ? Définition précise de l’audit contractuel Un audit contractuel, ce n’est pas une simple vérification administrative. Non, c’est bien plus. C’est un regard extérieur, indépendant, mené par un professionnel — souvent un expert-comptable ou un commissaire aux comptes — sollicité pour examiner un ou plusieurs contrats de l’entreprise. L’objectif ? Identifier les risques, évaluer la conformité juridique, optimiser vos coûts ou tout simplement, sécuriser un partenariat stratégique. On est loin du contrôle automatique : ici, tout démarre d’une question, d’un soupçon, ou d’une envie de prévenir avant de guérir. Le périmètre de l’audit contractuel se décide au cas par cas : contrôle des transactions intergroupes, analyse d’un gros contrat d’achat, check avant acquisition — peu importe, tant que c’est acté avec le professionnel choisi. Je me souviens d’une fois où, entrepreneur, j’ai fait appel à un expert-comptable juste avant de signer un partenariat juteux. Question basique : le contrat, vraiment solide ? Résultat : deux clauses floues, un risque fiscal détecté… J’ai dormi tranquille, ensuite. C’est ça, la vertu d’un audit de contrat quand il est bien mené. Pour ceux qui veulent vraiment comprendre tout le mécanisme, je recommande un détour par la assemblée générale quorum ; une notion sœur quand on réfléchit gouvernance d’entreprise. Les modalités d’une mission d’audit contractuel L’audit contractuel, c’est le sur-mesure dans l’audit. Qui le commande ? Quand ? Sur quels points ? La seule règle, c’est celle que vous fixez avec votre auditeur. Ça démarre souvent ainsi : Un dirigeant qui doute d’un contrat super complexe. Un investisseur avant d’entrer au capital. Un directeur financier soucieux des coûts cachés d’une clause de maintenance ou d’un crédit-bail. Ensuite, le process s’adapte. Calendrier, documents à fournir, niveau de détail : tout est négociable. Le but, c’est d’avoir un audit contractuel qui épouse vos vrais besoins, sans lourdeur administrative. On valide un devis, un planning, et hop, l’enquête commence. Audit contractuel et contrôle des relations intergroupes Parlons concret. Les groupes ayant plusieurs filiales ou sociétés associées, connaissent bien ce terrain : le flou entre “branches” crée parfois de vraies zones d’ombre. Un audit contractuel peut viser à s’assurer que : Touts les refacturations sont faites à des prix équitables (attention à la fiscalité !). Les contrats d’assistance technique, de management fees, etc. respectent la réglementation, surtout en matière de prix de transfert. Personne ne profite d’une faille contractuelle pour déséquilibrer le groupe. La conformité juridique des contrats devient alors une obsession (et pour de bonnes raisons : les contrôles fiscaux n’attendent pas). Voilà pourquoi ce type d’audit contractuel plaît tant chez les groupes — c’est la soupape de sécurité. Audit contractuel : analyse des coûts associés aux contrats Vous avez déjà signé un contrat de maintenance informatique et découvert, des mois plus tard, des coûts “cachés” ? On l’a tous vécu. L’audit contractuel, justement, va pointer : Les vraies charges liées à chaque clause (optionnelles ou pas, intentionnellement floues ou non…) Les modalités de révision des tarifs (ça grimpe parfois sans prévenir) Les frais annexes (pénalités, renouvellement tacite, sortie anticipée…) En clair, l’audit contractuel coupe court à la naïveté. Il fait parler les chiffres, détecte le flou, évite les mauvaises surprises budgétaires. J’ai vu des entreprises économiser des milliers d’euros après un audit contractuel bien bordé. Les différences entre audit légal et audit contractuel Tableau comparatif – audit légal vs audit contractuel Critère Audit légal Audit contractuel Obligation Oui (loi, règlementation) Non (librement décidé) Qui mandate La loi / l’assemblée générale L’entreprise elle-même / un tiers intéressé Mission Certification des comptes Objectifs définis librement (contrats, contrôle interne…) Rapport final Obligatoire, communiqué aux tiers À usage privé (selon demande) Professionnel Commissaire aux comptes Expert-comptable, commissaire aux comptes ou autre auditeur Champ d’action Défini par la loi Libre, selon convention Là, tout est dit… ou presque. Je le dis franchement : l’audit contractuel, c’est la liberté. Le légal, c’est la contrainte. Mais attention, la rigueur doit être la même : vous ne pouvez pas “jouer” avec un audit contractuel. Les conséquences peuvent être lourdes si le job n’est pas fait sérieusement. Les 3 types d’audit et la place de l’audit contractuel À la question : “quels sont les 3 types d’audit ?“, je réponds toujours : Audit légal (obligatoire) Audit contractuel (volontaire, comme celui qu’on décortique ici) Audit interne (piloté par vos propres équipes) L’audit contractuel, donc, c’est l’audit “souple” : ni imposé, ni auto-réalisé. Un vrai compromis entre sécurité et agilité. Si vous cherchez plus sur les outils pour aller vite, découvrez le 5 forces de porter – ce cadre peut aider votre réflexion sur la compétitivité des contrats, notamment dans l’audit de portefeuille achats. Les objectifs et intérêts d’un audit contractuel pour votre entreprise Pourquoi s’embêter avec un audit contractuel ? Parce que la vie de l’entreprise, c’est rarement un long fleuve tranquille. Mettons cartes sur table : Prévenir les litiges et sécuriser les engagements avant qu’ils ne vous explosent à la figure Optimiser vos coûts : on déniche les clauses onéreuses, on anticipe les risques financiers Vérifier la conformité juridique
Association sans président : Cadre et fonctionnement
📝 En bref : Association sans président, est-ce possible ? Oui, une association loi 1901 peut exister sans président si ses statuts le permettent : c’est légal ! L’absence de président nécessite toutefois une organisation claire (exemple : bureau collégial). Pour les associations syndicales libres (ASL), président obligatoire… pas le choix. AG, gestion courante, prises de décisions : tout peut fonctionner mais à condition d’adapter les statuts et les règles internes. Attention aux risques : blocages, problèmes légaux, dissolution possible. D’ailleurs, si vous vous interrogez sur les règles d’assemblée, je vous recommande de découvrir notre page sur assemblee generale quorum. Ça vous donnera tout de suite une idée sur la tenue d’une AG en l’absence ou non de président… mais attendez, allons voir tout ça plus en détails dans le reste de l’article. Le débat fait rage : possible ? Pas possible ? Franchement, j’y réponds frontalement : fonctionner en association sans président, c’est carrément envisageable… si on s’organise bien. J’ai vu des assos s’en tirer à merveille, d’autres aller dans le mur. L’enjeu, c’est de savoir comment gérer et d’éviter les pièges. Prêt ? On y va ! Association sans président, est-ce possible légalement ? La loi 1901 et les obligations statutaires pour une association sans président La question revient sans cesse. Est-ce qu’il faut obligatoirement un président dans une association ? Je vais être cash : non, la loi de 1901 n’impose pas l’existence d’un président ! Oui, vous avez bien lu. Zéro obligation dans le texte de loi, c’est rare et ça mérite d’être souligné. Liberté statutaire totale… sauf si vos statuts disent le contraire. La réalité, c’est que plus de 90% des associations en France prévoient un président par réflexe, mais c’est un choix et non une contrainte légale. AG, prises de décisions, gestion de l’adhésion : tout peut être prévu par d’autres formes de gouvernance. La création d’une association loi 1901 sans président n’a donc rien d’hérétique, mais elle exige de penser à une organisation claire. Par expérience, ce qui bloque le plus, c’est la méconnaissance de cette liberté. D’ailleurs, j’ai aidé une asso d’anciens étudiants à réécrire leurs statuts : leur président s’était barré, plus personne ne voulait du poste ! On a instauré une direction collégiale, roule ma poule, et ils fonctionnent depuis trois ans… Mieux qu’avant. Comme quoi, c’est surtout une question de conception et de volonté collective. Bon, attention, liberté ne veut pas dire freestyle. Il faut que les statuts précisent clairement qui fait quoi, comment on prend les décisions, qui décide d’ouvrir un compte bancaire, qui signe. Sinon… gros bazar assuré. Le cas particulier des ASL et autres associations spécifiques sans président : à ne pas confondre ! Vous pensez pouvoir jouer les rebelles partout ? Oubliez, dans certaines assos, c’est impossible. C’est l’erreur la plus fréquente, celle qui fout tout par terre pour une ASL (association syndicale libre par exemple). ASL (association de copropriétaires, gestion d’espaces communs…) : président OBLIGATOIRE, mentionné noir sur blanc dans les textes spécifiques (ordonnance de 2004 Article 8). Associations agréées (santé, sport national…) : souvent nécessaire aussi, question de reconnaissance ou d’agrément officiel. D’autres associations spéciales ou assimilées à un service public : la présidence est imposée. Petit tableau pour s’y retrouver : Type d’association Président obligatoire ? Texte/référence Association loi 1901 « classique » Non Loi 1901, liberté statutaire ASL (syndicat libre, gestion copro…) Oui Ordonnance 2004 Association agréée (sport, santé…) Généralement oui Agrément, règlements spécifiques En résumé, vérifiez toujours vos textes fondateurs. Vouloir une association sans président c’est bien, mais c’est pas toujours légal. Pour moi, c’est la base : lire, relire, questionner avant de vous lancer dans des changements. Et si vous vous trouvez embarqués dans une situation complexe, pensez à consulter plus loin notre dossier scop avantages inconvenients : d’autres modèles d’organisation peuvent aussi s’adapter selon les besoins. Comment gérer une association sans président ? Solutions et organisation Fonctionnement association sans président : rôles et responsabilités Là, croyez-moi, c’est mon terrain préféré : l’organisation du quotidien dans une association sans président. J’ai vu des collectifs improviser des montagnes d’idées pour fonctionner sans « chef ». Pas besoin de mégaphone ni de médaille, mais il faut quand même : Désigner des responsables : pas un président, mais un ou plusieurs référents (secrétaires, trésoriers, coordinateur…) Mettre à plat la prise de décision : votes à la majorité ? consensus ? Chacun doit le savoir. Répartir les tâches : signature, gestion du compte (faites gaffe, la banque va vous réclamer un interlocuteur unique !), communication, représentation administrative. Prévoir la délégation de certaines signatures ou responsabilités en cas d’urgence (maladie, indisponibilité, etc.) J’insiste : tout doit être écrit dans vos statuts ou dans un règlement intérieur. C’est un réflexe de survie. On évite tant les conflits internes que les blocages administratifs. Pour avoir déjà failli louper un rendez-vous chez le banquier à cause de la désignation floue d’un représentant, je peux vous dire que c’est le nerf de la guerre. Et pour ceux qui veulent aller plus loin côté pilotage associatif sans prise de tête administrative, jeter un œil aussi sur notre page comite d entreprise definition peut vous donner des idées sur les instances collectives de gestion ! Organiser une assemblée générale sans président : bonnes pratiques pour association sans président Moment de vérité ! Un des problèmes les plus concrets : qui préside une AG dans une association sans président ? Désigner un président de séance (temporaire) pour conduire l’assemblée – ce n’est pas le « vrai » président, c’est juste l’animateur de l’AG ! Prévoir dans les statuts la possibilité de cette désignation, ça simplifie tout. Un secrétaire pour rédiger le procès-verbal – fondamental en cas de contentieux. Informer TOUS les membres à l’avance sur le mode de convocation, l’ordre du jour, etc. En pratique : j’ai vu une AG se transformer en pugilat parce que « personne n’avait le droit d’ouvrir la séance »… Grosse erreur. Un conseil, formalisez la procédure. Si besoin, inspirez-vous de notre modèle de bilan simplifie comptabilite : la clarté, c’est comme la trésorerie, ça évite bien
Comprendre l’apport en jouissance en 2025
🎯 En bref : L’apport en jouissance : mettre un bien à disposition d’une société, pour une durée limitée, sans perdre la propriété. Solution flexible pour valoriser un bien matériel ou immatériel (machine, brevet, local, etc.). Pas de transfert total de propriété, mais la société peut utiliser le bien comme si c’était le sien. Attention : formalités, évaluation et précautions spécifiques à respecter. Avantages, mais usage rare et souvent réservé à des cas précis (stratégies patrimoniales, optimisation, sécurité). Vous avez un bien, vous tenez à le garder mais vous voulez aussi booster votre boîte ? L’apport en jouissance, c’est la botte secrète sous-estimée en droit des sociétés. Dans cette jungle où tout le monde cherche comment renforcer les fonds propres sans tout céder, ce montage permet de mettre à disposition un actif tout en gardant la main sur la propriété. Et franchement, ça mérite qu’on s’y attarde. Pour les curieux, je vous invite aussi à jeter un œil sur l’article sur le crédit bail avantages et inconvénients, souvent comparé à l’apport en jouissance. Qu’est-ce que l’apport en jouissance ? Définition juridique et principe de l’apport en jouissance Bon, parlons concret. L’apport en jouissance, ce n’est pas qu’une antiphrase juridique absconse. Derrière ce terme un peu rébarbatif, il y a une vraie astuce. Un associé va mettre à disposition un bien (local commercial, véhicule, brevet, licence, bref tout ce qui est utile à la boîte) pour une durée déterminée. La société bénéficie donc du droit d’en user – c’est la vraie définition de la jouissance, on parle d’usus en latin, mais vous voyez l’idée… Le point crucial : la propriété du bien reste à l’apporteur. Il n’y a pas de transmission définitive. L’apport en jouissance, c’est le cousin discret de l’apport en nature, plus rare mais sacrément subtil. Dans les faits : vous gardez la main, la société progresse, et, à la fin de la période, hop, retour dans votre giron. Pratique pour les biens précieux ou dont vous ne voulez pas vous séparer, mais que la société exploite. Différence entre apport en jouissance et apport en pleine propriété Et là vous vous dites, où est la frontière avec l’apport en pleine propriété ? Je l’ai vu cent fois en rendez-vous : la confusion est classique. Résumons en toute simplicité : Apport en jouissance : usage seulement, pas de transfert de propriété. À la fin, l’apporteur récupère son bien. Apport en pleine propriété : transfert total, la société devient propriétaire du bien. La subtilité est énorme : en jouissance, vous protégez votre patrimoine tout en soutenant votre projet. En pleine propriété, c’est un engagement irréversible. Attention, dans la pratique, ce choix conditionne vos droits, vos risques… et votre tranquillité d’esprit. Pour aller plus loin sur la gouvernance ou la prise de décision liée à ces choix, lisez aussi assemblee generale quorum. Les différents types d’apports en société Les trois types d’apports : numéraire, nature et industrie Petit détour pédagogique : quand on crée une société en France, il existe trois types d’apports. Rien ne sert de tourner autour du pot ; voilà le trio magique : Apport en numéraire : on apporte de l’argent, tout simplement. C’est le plus courant. Apport en nature : on apporte un bien, matériel ou immatériel (ex : véhicule, brevet, local, etc.). Apport en industrie : on apporte son savoir-faire, son réseau, ou ses services. Vous, votre expertise, votre carnet d’adresses. L’apport en jouissance se classe parmi les apports en nature, aux côtés de l’apport en pleine propriété ou l’apport en usufruit. Rappelez-vous, la nuance se joue sur la propriété transferée (ou non). Apport en usufruit vs apport en jouissance : comparatif détaillé Alors, c’est le duel des juristes : apport en usufruit ou apport en jouissance ? La différence ? Nuancée… et souvent floue dans la tête des créateurs. Je vous fais une confession : même les pros s’emmêlent parfois. Avec l’apport en usufruit, la société reçoit le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus (fructus), mais la propriété (nue-propriété) reste à l’apporteur. À l’issue, le bien + la capacité de générer du revenu retournent à l’apporteur. Avec l’apport en jouissance, la société n’a que le droit d’usage. Elle ne perçoit pas forcément les fruits (loyers, redevances), sauf stipulation contraire. Visuellement, j’imagine toujours : l’usufruit, c’est comme si je prêtais ma maison ET tous les loyers à la société ; la jouissance, juste la possibilité d’y habiter. Vous me suivez ? Si l’idée de démembrement patrimonial vous intéresse, allez voir l’analyse sur les bail precaire commerce, un terrain où ces montages fleurissent parfois. Type d’apport Droit transmis Propriété Retour du bien Jouissance Usage (usus) Reste à l’apporteur Oui, à l’issue de la durée Usufruit Usage + revenus (usus + fructus) Reste à l’apporteur Oui, à l’issue de la durée Pleine propriété Usus + fructus + abusus (tout) Transférée à la société Non (sauf liquidation, cession, etc.) Fonctionnement de l’apport en jouissance Modalités d’apport en jouissance : durée, biens concernés Voici la partie, franchement, où je vois le plus de questions (et de tensions) en pratique. L’apport en jouissance peut concerner pratiquement tout : Matériel (machines outils, parc informatique, flotte de véhicules…), Immatériel (marques, brevets, droits d’auteur…), Immeubles (locaux, entrepôts, fonds de commerce…). Mais pas question d’y aller à la légère : il faut définir avec précision la durée. Généralement : “pour la durée de la société” ou pour un temps fixé dans les statuts (classicisme français). Au terme, le bien revient à l’apporteur, sauf si prorogation… ou que la société a disparu entre-temps. Droits et obligations des associés et de la société sur un apport en jouissance J’ai vu des litiges éclater – oui, hélas – sur ce point. La société jouit du bien, mais attention, elle a la charge de l’entretenir, préserver, l’utiliser dans le respect des usages. Elle ne peut pas le vendre, le détruire, le transformer sans accord explicite. L’apporteur, lui : il reste – sur le papier – pleinement propriétaire, mais ne doit pas entraver l’usage convenu. À noter : en cas de pépin (vol, dégradation…), c’est souvent la société qui assume,
Bon pour accord par mail : définition, validité et modèles
Vous êtes pris dans le feu de l’action, un devis tombe, un client veut valider, mais… la paperasse vous fait soupirer ! Le fameux bon pour accord par mail, on vous en parle ? Que ce soit pour gagner du temps, sécuriser un échange ou formaliser une acceptation sans sortir le stylo… Perso, je l’utilise presque trop souvent. Mais attention : un mail, ça vaut quoi devant la loi ? Et on écrit quoi précisément pour ne pas se tirer une balle dans le pied en cas de souci ? J’ai eu quelques sueurs froides avec ça, franchement. Allez, je vous dis tout, sans blabla inutile, promis. 🚀 En bref : le bon pour accord par mail Valide juridiquement si la volonté d’accord est claire et sans ambiguïté. Formulation explicite et professionnelle obligatoire. Convient pour devis, prestations, contrats, commandes. Valeur de preuve pour les tribunaux (même sans signature manuscrite). Facilite et sécurise les transactions pro du quotidien. Pratique, rapide, mais pas à faire les yeux fermés. Si vous souhaitez voir d’autres solutions tournant autour de la dématérialisation dans votre boîte, je vous invite à jeter un œil à elgeaweb – une révolution en organisation. Qu’est-ce que le bon pour accord par mail ? Ok, arrêtons-nous deux secondes. On ne va pas se mentir : la première fois que j’ai envoyé un « bon pour accord » par mail, j’étais pas franchement certain de ce que je faisais. Un peu comme quand vous lancez 123 paie un vendredi soir. C’est quoi concrètement ? Eh bien : Usage et contexte du bon pour accord Valider une proposition (commerciale, devis, prestation). Finaliser un accord pro entre deux parties (client/fournisseur, employeur/employé…) Garder une trace écrite et officielle de l’acceptation. Parfois indispensable dans certains secteurs (btp, services…) En fait, un « bon pour accord » c’est comme un tampon : ça officialise votre engagement. Par mail, c’est encore plus direct. Vous répondez : « Je donne mon accord », bam, terminé. Sauf que… tout réside dans le choix des mots. L’ambiguïté, c’est l’ennemi. Différences entre bon pour accord papier et par mail Papier Mail Signature manuscrite Transmission lente Facile à archiver Signature électronique ou texte Instantané Archivage numérique (recherchable) Je me souviens d’un chantier que j’ai failli rater parce qu’on attendait, tous, ce satané document signé. Franchement, le mail a tout changé. Mais il faut aussi dire : l’électronique, c’est à double tranchant niveau preuves, alors… prudence. La valeur juridique du bon pour accord par mail Question à un million d’euros… Est-ce qu’un bon pour accord par mail a la même valeur que le papier ? J’ai fouillé, testé, posé la question (oui, même à deux avocats, dont un peu ronchon !) et je peux vous l’avouer : OUI. Ça marche, mais pas n’importe comment. Conditions pour que l’accord par mail soit valable légalement L’intention d’accord doit être sans équivoque. Le contenu : précis, complet (montants, délais, références…). Identification formelle de l’expéditeur/du destinataire. Archivage possible du mail (preuve datée). En France, le mail d’acceptation vaut preuve si la volonté de s’engager est démontrée (ça, c’est le Code Civil qui le dit très sérieusement, articles 1128 & suivants). La jurisprudence l’a rappelé : un échange de mails peut constituer un contrat à part entière. Oui, même sans signature. Oui, même si c’est envoyé d’un smartphone, GMail, Outlook, que sais-je. Les tribunaux regardent surtout si chacun a accepté en connaissance de cause. Pratique, non ? Mais à manipuler quand même avec tact… Si vous voulez explorer d’autres zones grises contractuelles en entreprise, par curiosité, tournez-vous vers la photo non contractuelle – étonnant, non ? Les risques et précautions à prendre avec le bon pour accord par mail Ambiguïtés de formulation (= refus ou litige possible !). Risques de fraude (usurpation identité, faux mail…). Mails égarés, non archivés… catastrophe. Difficultés de prouver la « réception » (pensez accusé !). C’est là que l’expérience joue : une fois, j’ai accepté par mail… On m’a dit que c’était leur « stagiaire » qui avait répondu par erreur. Grosse galère. Depuis, j’archive tout, je demande confirmation, parfois je double avec un message WhatsApp genre “Tu confirmes que t’as bien reçu ?”. Ça rassure. Et pensez à la signature électronique pour les grosses sommes, c’est béton ! Comment rédiger un bon pour accord par mail efficace ? Peur de mal tourner votre phrase ? Moi aussi – surtout au début. La clé ? Simple, précis, sans fioriture. Je vous livre ici mes astuces, mais aussi des bouts de mails que j’utilise tous les jours, juré. Formules types pour confirmer un bon pour accord par mail « Je vous confirme mon accord pour [Objet]. » « Bon pour accord relatif au devis n°XXXXX en date du XX/XX/20XX. » « Après relecture, je valide l’ensemble des conditions. Bon pour accord. » « Je confirme l’acceptation de votre proposition. » Essayez d’être factuel : précisez le numéro du devis, le montant, la date, bref… pas de zone d’ombre. Spécialement si vous traitez plusieurs dossiers en même temps (vive les mois de rush !). Rédiger « bon pour accord par mail » avec ces phrases, c’est la garantie d’un échange propre. Modèles de bon pour accord par mail selon les situations (devis, prestation…) Situation Modèle de mail bon pour accord Achat/prestation Bonjour,Je vous confirme mon bon pour accord concernant la prestation détaillée sur le devis n°2051 du 15/03/2024 pour un montant de 1 750€ HT.Cordialement,[Nom, fonction] Contrat/fourniture Bonjour,Après étude des conditions, je valide la commande telle que décrite. Merci de prendre en compte ce mail comme bon pour accord.Bien à vous,[Signature] Réponse à une proposition Bonjour,Suite à votre proposition du 12 avril 2024, je vous fais part de mon accord. Ce mail vaut validation.Merci,[Nom] Pour info, il existe aussi des générateurs de mails adaptés, mais honnêtement, aller droit au but, c’est souvent le mieux. N’hésitez pas à personnaliser ces modèles (personne n’aime recevoir du copier-coller sec… moi compris !) Envoyer un bon pour accord par mail : bonnes pratiques Franchement, on m’a déjà retourné un mail d’accord…
Arce : tout savoir sur l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise
En bref 🟢 L’arce vous verse une partie de votre allocation chômage en capital pour lancer votre boîte. Condition : avoir droit à l’ARE, bénéficier de l’ACRE et porter un projet de création ou reprise d’entreprise. Montant : 60 % du reliquat ARE, versés en deux fois. Demande à faire dès l’immatriculation, formulaire spécifique et démarches Pôle emploi. Impossible de cumuler intégralement ARCE & ARE (hors cas particuliers). Évolutions prévues en 2025 : versements ARE davantage mensualisés, attention impacts sur l’ARCE ! Voilà pour le coup d’œil. Si vous êtes plutôt du genre à aller plus loin que l’intro, vous allez découvrir pas à pas tous les dessous de cette aide souvent prise pour un ovni ultra technique, mais, franchement, c’est loin d’être si compliqué… Ah au fait, si la question du statut pour la création ou celle du financement vous taraude, jetez-y un œil en passant ! Qu’est-ce que l’arce et à qui s’adresse cette aide ? Bon. L’arce (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) — rien que le nom — donne déjà des sueurs froides à certains ! Avant de foncer tête baissée dans les démarches ou de rêver à votre premier virement, il faut comprendre le concept. L’arce, concrètement, c’est LE coup de pouce financier proposé par Pôle emploi pour transformer vos droits chômage restants en un capital. Histoire de ne pas attendre chaque mois le versement de l’ARE mais d’avoir une somme un peu plus costaude (en général, hein, pas toujours) pour vous aider à financer un début d’activité. Réservée aux personnes indemnisées au chômage (ou ayant des droits en cours, nuance). Il faut bénéficier de l’ACRE (l’aide pour la création ou la reprise d’entreprise, vous suivez ?). L’arce est accordée à ceux qui créent ou reprennent une entreprise : tous statuts confondus, de l’auto-entrepreneur à la société classique. Je vais être franc : si vous essayez de toucher l’arce et que vous gardez un petit job salarié à côté, ça va coincer. Non, vraiment : l’arce, c’est pour l’entrepreneur prêt à se lancer à fond, pas pour le cumul sans limites… Après, qui peut le demander exactement ? Pas besoin d’être un expert du code du travail. Tout demandeur d’emploi qui lance ou reprend une boîte, du moment qu’il coche les cases des conditions principales (droits ARE + ACRE). Sérieusement, même ceux qui veulent créer en micro, EURL ou SASU. À noter pour ceux qui veulent approfondir : la question des seuils micro entreprise compte dans la suite. Fonctionnement précis de l’arce Alors, je ne vais pas vous mentir : j’ai pu accompagner des proches sur ce sujet (et me faire trimballer au moins deux fois par Pôle emploi avant d’y voir clair). Le principe ? Pôle emploi convertit vos allocations chômage (ARE) non encore touchées en une somme d’argent versée en deux fois — un capital, donc, pour lancer votre boîte. Premier versement : la moitié du montant total de l’arce à la date du début de l’activité. Deuxième versement : six mois après, si l’entreprise existe toujours ! Et hop, c’est plié. Vous n’aurez plus d’ARE chaque mois, par contre, c’est clair… Quel est le montant de l’arce en 2025 ? Ici, vous le voulez le chiffre tout de suite ? C’est simple — et encore plus avec la dernière réforme : 60 % du montant des allocations chômage (ARE) qu’il vous restait à toucher au moment de votre demande (après déduction de 3 % pour la retraite complémentaire). Le taux de l’arce est passé à 60 % depuis le 1er juillet 2023 (contre 45 % avant !). Le calcul se fait sur le reliquat ARE : tout ce qui vous reste, mois par mois, jusqu’à la date de fin de droits. Un exemple ? Parce que, franchement, c’est ce que j’aurais aimé avoir quand j’ai accompagné un ami micro-entrepreneur. Situation de départ Ex-chômeur avec 10 mois d’ARE restants (900 € / mois) Montant ARE total restant 10 x 900 € = 9000 € Montant ARCE brut 60 % x 9000 € = 5400 € Retenue pour retraite complémentaire – 3 % de 5400 € = 162 € ARCE net perçu 5400 € – 162 € = 5238 € (versés en deux fois) Voilà : cash, pas plus compliqué. Premier versement à la création, second six mois plus tard (si votre boîte tient bon !). Pour d’autres montants, Pôle emploi dispose d’un simulateur arce — pas d’excuse pour ne pas faire le test soi-même. Calcul détaillé du montant de l’arce J’insiste, le calcul dépend du nombre de mois de droits restants… Faites attention : si vous percevez déjà des indemnités depuis un moment, le reliquat peut fondre vite ! Attention : Si l’activité cesse dans les 6 mois, le deuxième versement saute. Pensez à faire le point chaque année sur la réglementation (montant, taux, modalités évoluent très souvent). Et si vous hésitez, comparez avec le calculer le point mort de votre future activité pour voir si ce montant suffit à lancer le business… Conditions pour toucher l’arce : critères et démarches Sujet sérieux ici ! L’arce, c’est pas le far-west : il y a des conditions précises et les fameux pièges à éviter. À chaque fois, je me dis que c’est simple… puis je retombe sur un cas particulier. Alors, voyons ça sans filtre. Être demandeur d’emploi indemnisé (donc, ouvrir droit à l’ARE !) Bénéficier de l’ACRE (aide exonérant partiellement de charges sociales, c’est automatique pour la première création/réprise, mais il faut en faire la demande si vous n’êtes pas auto) Lancer ou reprendre une entreprise (micro, EURL, SASU, tout passe !), avec immatriculation réelle (SIRET, etc.) Ne pas avoir déjà touché l’ARCE pour ce même projet Ne pas percevoir (en même temps) un salaire qui déclenche déjà le maintien de l’ARE Croyez-moi, le coup de demander l’ARCE alors que vous êtes encore salarié, je l’ai vu. Refus net, sans appel. La démarche est simple, mais attention au timing. Les conditions d’éligibilité à l’arce Il faut être hyper carré sur ce point :
Démissionner pour suivre son conjoint : conditions, démarches et droits
📝 En bref : Démissionner pour suivre son conjoint en 2024 Valable si le conjoint change de lieu de travail pour mutation, nouveau poste ou expatriation. Droit au chômage possible si la démission est considérée « légitime » et que les démarches sont carrées (lettre, justificatif, motif pro). Préavis à respecter. Prévoyez les bons délais, sauf accord avec l’employeur pour être dispensé. Lettre de démission adaptée avec les bons justificatifs. Soyez clair(e) sur le motif : suivi de conjoint. Alternatives à la démission possibles : rupture conventionnelle voire dispo pour certains fonctionnaires. Honnêtement, tout n’est pas si simple : beaucoup pensent que démissionner pour suivre son conjoint, c’est automatique côté chômage. Pourtant il faut savoir où vous mettez les pieds. On va décortiquer tout ça, point par point, sans blabla administratif inutile. D’ailleurs, si la question du contrat à durée déterminée ou du non renouvellement de CDD vous parle, vous verrez que la logique n’est pas si différente… Pourquoi démissionner pour suivre son conjoint est une démarche légitime ? Je vous arrête tout de suite. Oui, démissionner pour suivre son conjoint, c’est reconnu par la loi. Mais – et c’est un gros Mais – on ne parle pas d’un simple changement de décor. Il faut un motif professionnel réel pour que ce soit accepté : mutation, nouveau poste, expatriation. Par exemple, mon amie Julie, dont le compagnon a été muté à Lyon, s’est lancée dans l’aventure sans trop chercher à comprendre les vraies obligations. Résultat : galère administrative derrière. Je préfère vous prévenir : il faut justifier la mobilité du conjoint, pas juste son envie d’ailleurs. On parle ici d’une démission « légitime ». Ça veut dire quoi ? Que vous ne serez pas considéré(e) comme fautif, et donc potentiellement indemnisé(e). Mais pour ça, il faut suivre le bon process. On reparle de tout ça juste après. Quelles conditions pour que la démission pour suivi de conjoint soit « légitime » ? Votre conjoint (ou partenaire PACS/époux) change de résidence pour des raisons PRO. Le lien avec le déplacement est direct (mutation imposée, embauche à très loin, départ à l’étranger…). La démission intervient dans les 6 mois qui suivent le changement de résidence du conjoint. Vous apportez des justificatifs solides (attestation employeur du conjoint, contrat de mutation…). Tout ça ? Oui. N’y laissez pas de côté. Un suivi de conjoint qui ne coche pas l’ensemble de ces cases, c’est l’assurance de voir Pôle emploi vous refuser le chômage. Pour être clair : le législateur protège la notion de « vie familiale » mais garde une vigilance extrême sur l’aspect pro. Vous gérez une entreprise ou vous vous posez des questions sur l’impact côté paie ? Jetez un œil à l’article sur la 123 paie pour mieux piloter vos démarches RH. Comment démissionner pour suivre son conjoint sans perdre ses droits Vous vous dites que ça a l’air lourd ? Franchement, le chemin est balisé. Mais y’a un truc : il ne faut RIEN laisser au hasard. Je parle d’expérience. Si votre dossier n’est pas béton, complet, précis, attendez-vous au ping-pong administratif. Et croyez-moi : ça use. Comment démissionner pour suivre son conjoint ? (procédure étape par étape) Prévoyez le coup à l’avance. Récoltez tous les doc. Justificatifs de votre conjoint, courrier de mutation, nouveau contrat, peu importe, mais il vous les faut. Rédigez votre lettre de démission pour suivi de conjoint. On y met la mention explicite du suivi, les références au nouveau job/mutation du partenaire, et la date prévue de mobilité. Envoyez en recommandé avec accusé de réception. Point crucial. Ne jamais faire confiance à un simple mail ou une main propre, même si vous êtes super copain avec votre boss. Respectez le préavis – sauf si l’employeur accepte de raccourcir. Le délai, c’est la clé pour garder de bons contacts et éviter les soucis de fichage. On détaille les subtilités plus bas. Dépôt du dossier auprès de Pôle emploi dès la fin effective du contrat. Pensez à bien rassembler certificat de travail, fiche de paie finale, lettre de démission et tous les justificatifs liés au conjoint. D’expérience, le passage à Pôle emploi, ça peut mal tourner si un document manque (vraiment, ne faites pas comme moi, j’ai poireauté deux mois pour une feuille manquante). Tout ce qui manque là, ce sera double peine. Si vous hésitez entre rupture ou démission, voyez aussi notre point sur la rupture conventionnelle qui offre parfois plus de souplesse qu’on ne le croit. Lettre de démission pour suivi de conjoint : structure, modèle et astuces Rien de sorcier, mais pas de copier-coller hasardeux non plus. Je vous propose une structure, que vous pourrez adapter selon votre cas —et ça fait la différence. Retenez : clarté, précision, justificatif en PJ. Élément À inclure dans la lettre Objet Démission pour suivi de conjoint (mutation/expatriation…) Corps du texte Votre décision claire, précisant la date de démission désirée et surtout la mention nominative du conjoint + la raison pro du déplacement Justificatif en pièce jointe Toujours joindre attestation/contrat du conjoint, ou notification de mutation Formule de politesse Classique, mais sobre. Proposez d’assurer la transition pendant le préavis N’oubliez JAMAIS de conserver une copie de tout : accusé, lettre, justificatifs. Même s’il faut les scanner trois fois, mieux vaut trop que pas assez. Un exemple, histoire de : Objet : Démission pour suivi de conjoint Madame/Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner, à compter du [date], pour suivre mon conjoint qui a été muté à [nouveau lieu], comme l’atteste le document joint. Je reste disponible pour assurer une transition sereine durant mon préavis. Je vous prie de… etc. Cela vous semble basique ? Tant mieux. Mais la majorité des recalages côté indemnités viennent… de petits oublis sur ce type de détail. Démissionner pour suivre son conjoint : allocation chômage et droits Cette partie-là, c’est LE nerf de la guerre. Franchement, je croise tout le temps des gens persuadés qu’ils vont « forcément avoir droit ». Ce n’est pas vrai. Depuis le 1er février 2024, le législateur a encore appuyé sur la logique de suivi strictement professionnel et sur le respect des délais. Puis-je toucher le chômage si je démissionne pour suivre mon conjoint ? Oui, si
Démission contrat à durée déterminée : tout savoir pour réussir sa rupture
🟠 En bref : ce qu’il faut retenir sur la démission contrat à durée déterminée Impossible de démissionner d’un CDD en temps normal : il faut aller jusqu’au bout. Exceptions légales : embauche en CDI, faute grave, force majeure, accord commun employeur/salarié. Préavis à respecter : sauf exception, en général 1 jour/semaine travaillée, max 2 semaines. Lettre obligatoire : la rupture doit être formalisée par écrit. Impact : conséquences sur l’indemnité, le chômage, et les relations futures. Attention aux pièges : un mauvais geste, et c’est la galère (indemnité à rendre, droits perdus…). Voilà. Vous avez déjà le cœur du truc. Besoin de toutes les nuances et des astuces de terrain ? J’entre dans les détails juste en dessous ! Et si vous vous demandez comment gérer le non renouvellement de CDD par le salarié, c’est par ici. Peut-on faire une démission contrat à durée déterminée ? Alors, la démission contrat à durée déterminée. Je ne compte plus le nombre de fois où on me dit : “Ok, je démissionne, et c’est réglé !” Non, justement. Le CDD, c’est tout l’inverse du CDI pour ça. En principe, impossible de “démissionner” d’un CDD comme pour un CDI. On doit attendre la fin du terme prévu. Pourtant, sur le terrain, pas mal trouvent des parades… légales ou non. La règle générale : vous êtes engagé pour une période précise, vous devez la remplir jusqu’au bout (sauf exceptions inscrites dans la loi). Pas de démission pure et simple : le code du travail ne connaît pas le mot “démission” pour un CDD. Ça, c’est carré. Si vous partez sans motif valable, vous prenez de gros risques : indemnités à reverser, chômage perdu, réputation dans la boîte… Aïe. Donc. Est-il possible de démissionner en cas de CDD ? Non, sauf cas ultra précis que je vous explique ci-après. D’ailleurs, il ne s’agit pas de “démission” mais plutôt de “rupture anticipée du CDD”. Petite subtilité… mais grosse conséquence, croyez-moi. La procédure de démission contrat à durée déterminée : étapes et conseils Vous êtes dans l’un des cas où démission contrat à durée déterminée rime avec droit ? Ok, alors il faut y aller proprement. Là, pas question d’un SMS ou d’une main courante à l’arrache, non. Voici comment je fais, et comment je conseille toujours de faire : Identifiez d’abord le motif de rupture anticipée (CDI, faute grave, force majeure, accord commun). Respectez le préavis légal : même pour embauche en CDI, c’est obligatoire (sauf si l’employeur vous en dispense). Rédigez une lettre en bonne et due forme (modèle complet plus bas). Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception : par expérience, le recommandé est incontournable. À l’oral, tout se perd. Négociez, si possible, un commun accord avec l’employeur pour assainir la suite (et protéger vos arrières). J’ai déjà vu des ruptures qui partent en procès pour une histoire de date ou de signature… donc, mieux vaut trop carré que pas assez. La procédure, c’est la clé pour éviter les tracas après, au chômage ou ailleurs. Comment rédiger une lettre de démission contrat à durée déterminée ? Alors là, stop ! Le piège : envoyer un mail improvisé ou juste prévenir à la pause café… Ça, ça compte pour du beurre. La lettre de démission contrat à durée déterminée, c’est parfois la pièce maîtresse devant les Prud’hommes. Par expérience, toujours garder la preuve, archiver, numériser… Oui, je suis parano, et je sais pourquoi. Mentionnez la date d’envoi et la date prévue de votre départ. Précisez bien le motif de la rupture anticipée (exemple : embauche CDI, force majeure). Respectez le style formel, mais restez humain (un minimum de politesse adoucit toujours les futurs échanges… et l’employeur peut être moins rigide sur le préavis). Signez, scannez, envoyez en recommandé, conservez tout (“le papier, c’est précieux”). Voici, promis, mon modèle gratuit — testé et approuvé : Objet : Rupture anticipée de mon contrat à durée déterminée Madame, Monsieur, Je vous informe de ma décision de mettre fin de façon anticipée à mon contrat à durée déterminée du [date de début], en raison de [motif précis : embauche en CDI / force majeure / faute grave reconnue]. Je m’engage à respecter un préavis de [X jours] conformément à la législation applicable. Je vous remercie par avance pour votre compréhension. Cordialement, [Signature] Durée du préavis en cas de démission contrat à durée déterminée Pas toujours clair ce que c’est, ce fameux préavis pour un CDD. Je me suis déjà embrouillé dans les calculs, alors voilà comment je simplifie, histoire de ne plus jamais me tromper : Motif de rupture Durée Préavis Maximum Embauche en CDI 1 jour / semaine travaillée 2 semaines max Force majeure / faute grave Pas de préavis Départ immédiat Accord commun Fixé librement (souvent 0 à 1 semaine) Selon accord Le truc à garder : si vous partez pour embauche CDI, vous n’avez pas le choix, il faut prévenir officiellement et attendre la fin du préavis (ou demander une dispense). Pour le reste, la loi est ultra claire : faute grave/employeur d’accord = pas de préavis requis ! Le sentiment d’avoir “bien fait” vous sauvera si l’employeur râle après. Les cas exceptionnels autorisant la rupture anticipée du CDD Ça, c’est la fameuse zone grise que tout le monde espère utiliser. Je m’en suis déjà tiré grâce à un cas d’embauche CDI, mais parfois, il faut jongler avec d’autres situations. Cas autorisé Justificatif nécessaire ? Préavis Indemnité ? Accord employeur & salarié Oui (écrit recommandé !) À négocier Non Embauche en CDI Oui (promesse d’embauche… gardez la copie !) 1 jour/semaine, max 2 semaines Non Faute grave employeur ou salarié Oui (preuve à apporter) Aucun préavis Non Force majeure Oui (évènement inévitable) Aucun préavis Non Retenez : pas de nouvelle mission en vue ? Accordez-vous bien avec votre entreprise avant de rompre un CDD. Certains utilisent la faute grave pour partir… mais c’est risqué si ce n’est pas justifié, les prud’hommes voient rouge. Rupture d’un commun accord : comment procéder ? Meilleur move, parfois, pour s’éviter la galère : tout doit être acté par écrit (y’a
Comprendre le délit d’initié : définition, types et sanctions
En bref : l’essentiel sur le délit d’initié 💡 Voici ce que vous devez retenir sur le délit d’initié : Le délit d’initié désigne l’utilisation d’informations confidentielles pour acheter ou vendre en Bourse avant que le public ne soit informé. Tout employé, dirigeant, partenaire ou proche peut être un « initié ». Trois types de délit d’initié : l’initié classique, le « tipper » (qui transmet l’information) et le « tippee » (qui l’utilise indirectement). Sanctions lourdes (prison, amendes énormes, interdiction d’exercer). Prouver un délit d’initié, c’est souvent chercher une aiguille dans une botte de foin : il faut démontrer la conscience et l’intention de profiter. Ça va vite, les marchés. Encore plus vite avec une info secrète. Autant vous dire, la justice ne rigole pas avec le sujet… et la frontière entre curiosité et triche est fine. Si le fonctionnement des marchés financiers vous intéresse aussi, je vous invite à jeter un œil à notre guide sur le retours sur investissement : c’est le genre de notion que tout investisseur devrait maîtriser. Qu’est-ce que le délit d’initié ? Commençons par le commencement. Le délit d’initié, c’est un peu le cauchemar des marchés financiers. Je vais le dire franchement : c’est le fait d’utiliser une info secrète, une info stratégique, pour acheter ou vendre des titres avant que le public ne soit au courant. Pourquoi c’est grave ? Parce qu’on fausse le jeu. Ceux qui ignorent l’info achètent ou vendent à un prix désavantageux. Résultat ? Une injustice totale, oui, mais surtout… un sacré coup de canif dans la confiance des investisseurs. Le délit d’initié : définition juridique précise Côté texte de loi, la définition du délit d’initié figure dans le Code monétaire et financier, à l’article L.465-1. Pour simplifier – mais sans trahir l’esprit – il s’agit pour « toute personne disposant d’informations privilégiées sur une société cotée », d’en profiter pour mener une opération (achat, vente…) sur cette même société. Le droit parle d’« information privilégiée » quand il s’agit d’une info encore secrète, significative, et susceptible d’influencer le cours en Bourse. Certains parlent aussi de « délit d’utilisation d’information privilégiée ». Honnêtement, c’est la même histoire, c’est juste une autre façon de désigner ce qui est interdit… Vous avez deviné : tout tourne autour de l’équité. Pas de privilège pour qui détient l’info avant les autres. En passant, on croise parfois le sujet du quorum d’assemblée générale, là aussi la transparence compte pas mal ! Qui est considéré comme un initié dans le cadre du délit d’initié ? Ici, la question fait débat, même entre professionnels. « Qui est un initié ? » Eh bien… beaucoup plus de monde que ce qu’on pense ! Les dirigeants : PDG, membres du directoire, du conseil de surveillance… Les salariés au courant d’infos sensibles (finance, recherche, juridique…) Les partenaires, avocats, banquiers, consultants, auditeurs… Les proches, famille, amis, s’ils ont reçu l’info par ricochet. Le profil de l’initié n’est pas figé. Si vous avez déjà assisté à une réunion confidentielle ou eu accès à une note stratégique d’une société cotée, vous pouvez être qualifié d’initié. Parfois, ça va très loin : dans une affaire célèbre aux États-Unis, l’initié était… le jardinier du PDG, qui avait surpris une conversation lors d’une taille de haies (c’est du vécu, véridique, mais bon, tout le monde n’a pas ce talent d’espion !). Si la vie dans l’entreprise vous intéresse, je vous recommande l’article complet sur la définition du comité d’entreprise… un autre lieu où l’info est parfois sensible. Les personnes concernées par le délit d’initié (profil des initiés) Voilà, je vais enfoncer le clou. On ne devient pas « initié » par hasard. Il y a des critères : accès régulier à l’info, lien avec la société, et surtout… capacité d’agir dessus. Imaginez : vous bossez dans le service financier et vous découvrez que l’entreprise va être rachetée. Garder le secret, c’est aussi protéger votre responsabilité ! Attention, ce n’est pas limité au cercle dirigeant. Parfois, certains services techniques, des intérimaires, voire des stagiaires ont été inquiétés dans des enquêtes. Par expérience, je peux dire qu’il faut être prudent… une pause-café, une info qui traîne, et hop, tout s’accélère. Les trois types de délit d’initié à connaître Il n’y a pas un, mais trois grands types de délit d’initié. Le droit français (inspiré pas mal du modèle anglo-saxon) distingue : L’initié primaire : celui qui apprend et utilise l’info en premier (employé, dirigeant, consultant…) L’initié secondaire (tippee) : celui qui récupère l’info de façon indirecte, via une fuite ou un proche… et en profite à son tour. Le communicateur (tipper) : celui qui diffuse l’info confidentielle, même sans l’exploiter directement. Pourquoi c’est important ? Parce que le droit punit tout le circuit : celui qui utilise, celui qui transmet, et même celui qui reçoit par hasard, mais qui aurait dû comprendre que l’info était confidentielle. On vise tout le monde, honnêtement. Un petit schéma pour clarifier : Type Exemple Sanction encourue Primaire Le directeur financier achète des actions avant la publication de bons résultats Peine maximale (amende + prison) Secondaire Le conjoint d’un responsable reçoit l’info et passe un ordre en bourse Peine légèrement inférieure, mais toujours très sévère Communicateur Un collaborateur dévoile l’info à un ami… même sans en profiter directement Peut être condamné aussi, surtout si ça profite à autrui Date limite, stress, tentation de gagner vite. Mais le couperet n’est jamais loin, croyez-moi. Le concept de « délit d’initié salarié » n’est pas qu’un détail. D’ailleurs, le sujet du non renouvellement de CDD par le salarié montre aussi combien les statuts jouent dans la relation de confiance et de confidentialité. Les différentes formes du délit d’initié en détails Du vécu : j’ai croisé un jour le cas d’un stagiaire qui, sans malice, avait parlé sur WhatsApp d’une découverte majeure de sa boîte. En quelques heures, la rumeur a fuité, les marchés détournés. Il n’a jamais touché un centime, mais la justice est venue l’interroger. Voilà pourquoi il faut rester vigilant, même si on croit être un « petit joueur ». Comment prouver un délit d’initié devant la justice ? Franchement, prouver le délit d’initié… c’est coton. Les
Comprendre la réintégration fiscale : définition, calcul et application
🔎 En bref : la réintégration fiscale, l’essentiel à retenir La réintégration fiscale consiste à réintégrer certaines charges comptables qui ne sont pas déductibles fiscalement (genre mutuelle, avantages voiture…) Elle s’applique surtout sur le calcul du résultat fiscal des entreprises pour ajuster la base imposable Sur la fiche de paie, elle touche les cotisations dépassant certains plafonds ou non admises en déduction d’impôt Un calcul précis est obligatoire pour éviter les erreurs lors de la détermination de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu Des outils simples existent : tableaux Excel, modèles de fiche de paie ou récap en PDF Je le dis direct : ne zappez pas la réintégration fiscale. La moindre imprudence peut coûter des centaines (voire des milliers) d’euros à la boîte – ou créer une sacrée migraine côté RH. Difficile de parler de réintégration sans évoquer les liens entre paie et fiscalité que je détaille dans 123 paie. D’ailleurs, quand je bosse sur mes propres bilans, je garde sous la main des outils comme les bilan simplifié comptabilité pour clarifier les rapprochements. Qu’est-ce que la réintégration fiscale et pourquoi appliquer la reintegration fiscal ? Alors, voilà. En théorie, les règles comptables et fiscales ne racontent pas la même histoire. Obligé. Ce qu’on trouve dans la comptabilité ne passe pas toujours « crème » sur la déclaration fiscale. Du coup, on parle de réintégration fiscale quand il faut rajouter dans le résultat certaines charges qui, même si elles sont enregistrées en compta, restent non déductibles aux yeux du fisc. C’est ce qu’on appelle la fameuse réintégration extra-comptable. Par exemple : vous avez payé une cotisation sociale sur une mutuelle d’entreprise mais la quote-part employeur dépasse le plafond fixé par la loi. La différence, vous pouvez oublier, elle doit repasser dans le résultat fiscal. Pareil pour l’utilisation privée d’une voiture de société, ou pour les amendes (oui, celles-là ne passent jamais !). Distinction entre résultat comptable (compta pure) et résultat fiscal (base pour l’impôt). Charges concernées : mutuelles, véhicules, certains amortissements, cotisations sociales… et plus. But : éviter d’avoir un impôt trop faible (ou un redressement lors d’un contrôle). Voilà pourquoi il faut appliquer la reintegration fiscal. Ça évite au fisc de vous tomber dessus et ça garantit que tout est carré côté impôts. Beaucoup d’entrepreneurs se plantent ici. D’ailleurs, regardez du côté de credit bail avantages et inconvenients, parce que là aussi, on retrouve les histoires d’amortissements à réintégrer dans certains cas. Comment effectuer la reintegration fiscal dans le calcul du résultat fiscal ? C’est ici que la technique rencontre la pratique. Quand j’ai démarré – galère… Je voulais tout comprendre, d’accord, mais impossible de tomber sur un schéma simple. Bref, passons. Pour faire une reintegration fiscal correcte, il faut respecter quelques étapes comme : Identifier toutes les charges enregistrées en comptabilité et non déductibles fiscalement Comparer aux montants/plafonds autorisés (par exemple pour la part patronale des mutuelles, ou pour les amortissements de véhicules « luxueux ») Effectuer le calcul de la réintégration fiscale en ajustant le résultat comptable Reporter ce montant dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal sur la liasse fiscale Mais ça ne s’arrête pas là : chaque type de charge a ses propres règles, il faut se tenir à jour, croyez-moi. Si jamais vous avez un doute sur le traitement d’un contrat court ou sur les droits du salarié, je recommande un détour par non renouvellement de cdd par le salarie pour bien cerner les obligations sociales parallèles. Étape Action Exemple concret (2024) 1. Identifier la charge Sélectionner la ligne non déductible Part patronale mutuelle dépassant 6 % du PASS 2. Calculer l’excédent Comparer au plafond Versement : 3500 € – Plafond : 2800 € → Excédent : 700 € 3. Réintégrer Ajouter l’excédent au résultat fiscal Résultat comptable : 60 000 € + 700 € = 60 700 € (résultat fiscal) En gros, il s’agit de vérifier ligne par ligne. Faites-vous un tableau maison dans Excel ou appuyez-vous sur un modèle prêt à remplir – ceux qu’on trouve dans certains outils de paie (genre 123 paie) sont maintenant très pratiques. Et au moindre doute, je trace une note d’explication en marge… Ça évite la sueur froide à la relecture, parole de stressé du détail. La reintegration fiscal en paie : explications et cas pratiques La paie, c’est là où je vois chaque mois le concept de reintegration fiscal s’incarner en chair et en chiffres. Vous en avez forcément entendu parler si vous gérez la rémunération ou la partie RH. Les drames classiques ? Part patronale de la mutuelle trop gourmande Prime ou indemnité sortie de plafond Retraite supplémentaire dépassant les limites de déduction sociale Avantages en nature – voiture, logement – pas totalement déductibles On retrouve souvent ces lignes dans les bulletins de paie, soulignées en rouge par le logiciel ou par votre cabinet. Et c’est là qu’on applique la réintégration fiscale en paie : Calculer le dépassement (très fréquent pour la mutuelle, même pour les petits effectifs) Exemple : en 2024, plafond des cotisations patronales mutuelle = 2 888 € par salarié (6 % du PASS). Si la part versée est de 3 500 € ? 3 500 € – 2 888 € = 612 € à réintégrer. Ce montant va dans la case « réintégration fiscale » du tableau de passage aux impôts C’est limpide, mais ça demande de la rigueur, croyez-moi. J’ai eu une fois un contrôle où l’inspectrice a surgit sur une « petite » ligne mutuelle… J’ai eu chaud. Depuis, je vérifie toujours deux fois! Méthodes pour calculer la reintegration fiscal facilement Il n’existe pas de baguette magique, mais quelques réflexes et outils font vraiment la différence. Ma « trousse à outils » personnelle : Listez toutes les charges non déductibles potentielles en début d’exercice Utilisez un tableau réintégration/déduction fiscale sous Excel (ou un bon vieux PDF pour les allergiques à Excel) Comparez automatiquement aux plafonds sociaux/fiscaux chaque mois avec votre logiciel de paie Incluez une colonne « notes » où vous saisissez pourquoi telle ou telle ligne est réintégrée, histoire de pouvoir légitimer si besoin Un conseil : faites vos contrôles à chaud. Rien de pire que de se réveiller au moment du dépôt